Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Revue des deux mondes - Page 854edited by - 1885Full view - About this book
| 1793 - 212 pages
...personne n'est pas une propriété aliénable. • 11. Nul ne peut être privé de la moindre pertion de sa propriété , sans son consentement , si ce...nécessité publique, légalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnités 11. Nulle cortribution ne... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 pages
...il ne peut se vendre luimême : sa personne n'est pas une propriété aliénable. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété...consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique , Itiçalement constatée , l'exige évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens out... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 pages
...travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa proprité , sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'ut ilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| France - 1816 - 554 pages
...du failli , art. 532. ExPHOPRlATION^wwr саше d' utilité publique. Elle ne peut avoir lieu que lorsque la nécessité publique légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité , constitutions de 1791 , 1793, an '" etan VIH. V. Constitutions. — Mode de règlement des in demnités... | |
| France - 1840 - 408 pages
...travaille et celui qui l'emploie. — G. 5. fruct. an in, déclaration des droits, art. 15. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété,...la condition d'une juste et préalable indemnité. • — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 17. — • G. 5 fruct. an m, art. 358. —... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...l'emploio. u). Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, vins M m roii:.riiicinciii, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, et sous la condition il une juste et préalable indemnité. . ..il. ao. Nulle contribution ne peut être établie que pour... | |
| Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...engagement de soin et de reconnaissance entre L'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété,...la condition dune juste et préalable indemnité. 2o. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 pages
...de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 pages
...de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. XIX. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété...la condition d'une juste et préalable indemnité. XX. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale. Tous les citoyens ont... | |
| |