Traité du domaine public ou De la distinction des biens considérés principalement par rapport au domaine public, Volume 1

administrative anticipations arrêté ARTICLE attendu aurait auront avons cause charge chemins publics chemins vicinaux choses classe code commises communal communes compétence conformément conseil d'état conseil de préfecture conséquence considérés contraire contravention d'alignement d'autres d'en déja demander destination devant devrait dire dispositions doit doivent domaine public donner établi fixer fonds forcée formes général habitans jouir jours juge l'administration l'arrêt l'art l'article l'autorité l'établissement l'usage largeur lieu lieux lois maire maison matière ment ministre moyen mune municipal n'en nature nécessaire objet obligé ordinaire ordonner particuliers passage peine personne petite peuvent places plans portée possession pourrait pouvoir pratique pré préfet premier présent pris prononcer propre propriétaire propriété qu'à qu'en qu'un question rapport recours règles réparations reste résulte routes rues s'agit s'il serait seront servir servitude seulement simple sortes statuer suivant termes terrain territoire tion titre touche tribunal de police trouve veut villages villes voie publique