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" La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 430
by Michel André - 1853
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 2219. La prescription est un moyen d'acquérit ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Tit. XX. Prescription. 2220. On ne peut d'avance renoncer à la prescription : ou peut...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Article 221 g. LA prescription est un mo^en d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par la loi. Leg. 3 , ff. da usurpalionibus et usucapionibus. * • Article 2 2 2O. On ne peut , d'avance...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...le i5 Mars i8o4. Promulgué le a5 du même moi*. ) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 5319. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain lapa ds temps , et sous les conditions déterminées par la loi. aa 20. On ne peut, d'avance, renoncer...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

1869 - 590 pages
...c'est une véritable prescription qu'elle établit, car l'article 2-21 9 C. Nap.détinitla prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps ; Qu'il faut donc regarder comme nue prescription le moyen que les articles 108 et 187C. Comm. accordent...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ïc i5 mars i8o4- Promulgué IcaSdumême roo«. ) CHAPITRE PREMIER- Dispositions générales. 3219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tems, et sous les conditions déterminées par la loi. 2220. On ne peut , d'avanco , renoncer à la...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 pages
...difficulté dans l'application de la lok CHAPITRE XIV. De la Prescription en fait d'Usufruit. 76o. XJA prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les condi lions déterminées par la lo i ( 2 2 i 9) . Comme moyen d'acquérir , la prescription consiste...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...Code des Pays-Bas j en voici le texte : SECTION PREMIÈRE. De la Prescription en général. ART. I. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sons les conditions déterminées par la loi. H. On ne peut d'avance renoncer à la prescription :...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...trente ans f seule admise en matière de servitude. 63 1 . Ce qu'on entend par titre coloré. 619. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps (2219). Le Code admet au Livre 3 , tit. 20 , deux sortes de prescriptions. L'une, qui n'exige ni titre...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...civil, de la Prescription. Il est ainsi conçu : CHAPITRE I". Dispositions génerales. Art. i". « La prescription est un moyen d'acquérir ou de «...libérer par un certain laps de temps, et sous les condi« tions déterminées par la loi. » Art. 2. « On ne peut d'avance renoncer au bénéfice de...
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Nouveau dictionnaire de la législation des douanes: de la navigation ...

Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...n° io5t.)ll en est de même pour les grands miroirs. (Tarif, pag. ir.) PRESCRIPTION. C'est un moyeu d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sç-us les conditions déterminées par la loi. (Code civil, art. 2319.) Prescription pour et contre...
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