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" Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue, l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire no peut se la faire rendre qu'en remboursant au... "
Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ... - Page 437
by Michel André - 1853
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Arrêtés deLAMoiGNON , tit. 21 , art....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat...
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Journal des notaires et des avocats

1888 - 866 pages
...prévaloir de la disposition de l'art. 2280 C. civ., et, s'il a acheté en foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, peut-il exiger du revendiquant le remboursement du prix qu'il a payé? Sur ce point il ya plus de difficulté....
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire rendre « qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une vente publique , ou d'un marchand vendant...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se Va > faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté. » »81 Art. 63....
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...possesseur actuel de la chose » volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une • vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric» tjire originaire ne pcul se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur ic » prii qu...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté, s'il l'a acheté dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. VI. L'antichrése, qui n'est qu'un droit de gage, sur des immeubles, semblerait donner aussi au créancier,...
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'«n remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. NOTA XXX. (Pag. 3ig, lin. 12^, ad verb....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue l'a achetée dans une foire ou un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant...des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peutse la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui à coûté. ( Code civil...
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