 | France - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...auquel il a été volé une chose , peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol ^contre celui dans les mains duquel il la trouve : sauf le rrcours de celui-cicontrc la personne de laquelle il la tient , 2279. Meurtrier d'un défunt est... | |
 | 1810 - 596 pages
...ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.» Ainsi le jugement dont est appel, est juridique à l'égard de la veuve Vœgtlln. » Attendu qu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...auquel il a été volé une chose, pr ut la revendiquer pendant trou ans, à compter • du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui- ei «on recours contre «¡«•lui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la... | |
 | 1821 - 610 pages
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 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les » mains duquel..., sauf à celui-ci son recours contre celui duquel a il la lient. » II1 est assez difficile d'imaginer, disaille demandeur, comment une personne peut... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...perdu, ou auquel il a été volé chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». ( Jbid. ) Suivant la manière dont le possesseur a acquis l'objet qu'il détient, il la restituera... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. XXXII. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une faire ou dans un... | |
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Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
