...pour ester en jugement, soit pour contracter. (laid., art. 222.) La femme ne peut ester eu jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle...publique , ou non commune, ou séparée de biens. (Article 21 5.) L' 'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière...

...les besoins dela vie, selon ses facultés et sonétat. 215. La femme ne peut ester en jugementsans l'autorisation de son mari, quand même elle serait...publique , ou non commune , ou séparée de biens. 44 Liv. I." Des Personnes. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie...

...les besoins de la vie , selon ses facultés et son état.' ai5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou ion commune ou séparée de biens. \ i78 . . htat civil. — Mariages. 2i6. L'autorisation du mari....

...contrat de mariage , 5» part. , chap. i , art. i. 'Article 21 5. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle...publique, ou non commune , ou séparée de biens. Paris , art. 224 et 234 > Sedan , art. 16 ; Blois , chap. i , art. 3 j Troyes , lit. 5, art. 80. Article...

...de justice. Par l'art; &i5j il a statué expressément que la femme ne pourrait ester en jugement , sans l'autorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique-, ou non commune j ou séparée dé biens; Par l'art. 218, il a dit que, si le mari refusait d'au loriser sa femme à...

...vie , selon ses facultés et son état. ii;>. Lit femme ne peut ester en jugement sans Vaiilorisation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune , ou réparée de bien? . 216. L'autorisation du mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie...

...Eissen: — « LA COUR, vu l'art. 2i5 du Code civil, ainsi conçu: la femme ne peut ester en jugement, sans l'autorisation de son mari, quand même elle...marchande publique ou non commune , ou séparée de biens; — Attendu, dans le fait , que l'appelante , par son acte de production du aa novembre i8i5, dans...

...écrit dans l'art. 2i5 GC , qui veut que la femme ne puisse ester en jugement sans tautorir sation de son mari , quand même elle serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens .-et cela s'entend soit que la femme figure dans 1 instance comme demanderesse , ou comme défenderesse...

...l'acte , ou son consente» ment par écrit. » ART. 2i 5. « La femme ne peut ester en jugement » sans l'autorisation de son mari , quand même elle...publique, ou non commune, ou » séparée de biens. » Si le mari refuse d'autoriser sa femme à ester en jugement ou à passer un acte , les art. 2 18...

...facultés et « son état. » Art. 65. « La femme ne peut ester en jugement sans l'au- iis « torisation de son mari , quand même elle serait marchande « publique, ou non commune ou séparée de biens. » Art. 66. « L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lors- < i<i « que la femme est poursuivie...