 | France - 1822 - 802 pages
...actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat , soit contre [л sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété...donner avis au procureur du Roi , soit du lieu du crime «u de'lit , soit du lien où le prévenu pourra être trouvé. vent on ne veulent pas signer, il en... | |
 | France - 1825 - 568 pages
..., 33g , 867 , 378, 433 , P. 30. Toute personne qui aura vie témoin d'un attentat . soit contre lu sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété d'un individu , sera pareillement tenu d'en donner avis au procureur du roi , soit du lien du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...transmettre à ce magistrat tous les rei^cignemeus, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Art. 22, Toute personne qui aura été témoin d'un attentat...individu , sera pareillement tenue d'en donner avis au commissaire du gouvernement soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le provenu pourra être... | |
 | 1826 - 630 pages
...crim., portant : « — Art. 3o. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit con« tre la sûreté publique, soit contre la vie ou. la propriété d'un individu , » »erapareillement tenue d'en donner avisauprocureurduRoi*soitdulieu « du crime on délit, soit... | |
 | 1830 - 772 pages
...transmettre à ce magistrat tous les renseignemens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat...pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi. 3 i. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs, ou par leurs fondés de procuration... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...procès-verbaux et actes qui V sont relatifs. «>0. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat > soil contre la sûreté publique, soit contre la vie ou...procureur du Roi , soit du lieu du crime ou délit , soit <k lieu où le prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...ordinaire et soumis aux mêmes règles. VIII. La dénonciation civique est celle que toute personne, témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique,...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est tenue de faire au procureur du roi, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu où le prévenu... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...avis au procureur du roi. 30. Toute personne gui aura été témoin d'un attentai , soit contre In sûreté publique , soit contre la vie ou la propriété...d'un individu , sera pareillement tenue d'en donner aeis au procureur du roi , soit du lieu du crime ou délit , soit du lieu où le prévenu pourra élre... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...transmeure à ce magistrat tous les renscigncmens, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. 30. Toute personne qui aura été témoin d'un attentat,...d'en donner avis au procureur du Roi, soit du lieu un crime eu délit, soit du lieu ouïe prévenu pourra être trouvé. 31. Les dénonciations seront... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...diffère de la dénonciation (voy. ce mot) en ce que la dénonciation appartient à toute personne qui a été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté...soit contre la vie ou la propriété d'un individu, tandis que le droit de porter plainte n'est ouvert qu'à celui à qui l'attentat a causé du préjudice.... | |
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Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur impérial soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où... 
