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" Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. "
Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des lettres, des ... - Page 691
1853
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...conséquence de faire résulter la preuve de l'intention , d'une déclaration expresse qui auroit été faite , tant à la municipalité du lieu qu'on, quitte, qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile. Cette déclaration n'est point obligée : l'homme qui n'aura que des...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...civils , est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'un« «léclaratïon expresse , faite , tant à la municipalité...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement. Leg. 4 et leg. 20 , ff. ad municipalem et de incolis. •. • . . Article 1 O^. La preuve de l'inteution...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...iun;f-.- ( bafr ti jOvd) in alleu biq'ett SâUen utcljt юЗ. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intriition d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...de faire résulter la preuve de l'intention , d'une déclaration expresse qui aurait été f.dte , tant à la municipalité du lieu qu'on quitte, qu'à celle du lieu où l'on transfère son domicile. Celte déclaration n'est point obligée : l'homme qui n'aura que des...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

1823 - 594 pages
...établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'effet d'une habitation re'elle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; et que l'art. io5 dispose qu'à défaut-dé déclaration expresse, la preuve de l'intention s'induit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 31

1826 - 426 pages
...défant est dans le lieu de sa naissance ( Art. 102); — Que le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. io3); — Qu'enfin , le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conserve...
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Collection complète des pamphlets politiques et opuscules littéraires, Volume 1

Paul-Louis Courier - 1826 - 342 pages
...Le domicile est au lieu du principal éta» blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un » autre...principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une » déclaration expresse faite tant à la muni» cipalité du lieu que l'on quittera...
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Collection complète des pamphlets politiques et opuscules littéraires, Volume 1

Paul-Louis Courier - 1826 - 346 pages
...blissement. » Le changement de domicile s'opérera » par le fait d'une habitation réelle dans un u autre lieu , joint à l'intention d'y fixer son »...principal établissement. » La preuve de l'intention résultera d'une n déclaration expresse faite tant à la muni* cipalité du lieu que l'on quittera...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...rapport, plutôt un titre de procédure que de droit. ] I/article 1o3. décide en principe général , que le changement de domicile s'opère par le fait d'une...l'intention d'y fixer son principal établissement. [Ainsi, dès que l'intention et le fait du changement d'établissement sont certains , le changement...
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