Précis de droit annamite et de jurisprudence en matière indigène: suivi d'une table méthodique et d'une table alphabétique des matièresPlon, Nourit, 1896 - 351 pages |
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Précis de Droit Annamite Et de Jurisprudence En Matière Indigène: Suivi d ... Aristide Miraben No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
19 janvier 2º classe actes administrative août Arrêté du 20 articles Asiatiques assesseurs Aubaret avril Cambodge chambre des mises chef de canton Chinois Cholon ciaire Cochinchine code d'instruction criminelle code pénal cohéritiers compétence cong-dien correctionnelle Cour criminelle Cour d'appel Cour de Saïgon créancier d'Annam d'appel de Saïgon débiteur décembre décision déclaration décret du 17 délai diem-chi dispositions doit famille forestier gouverneur général greffier Hanoï huong-hoa janvier Journal judi Journal judiciaire juillet juin l'accusé l'acte l'administrateur L'Annamite l'arrêté l'article l'audience l'Indo-Chine Lasserre lieutenant-gouverneur loi annamite loi française Luro magistrat mariage matière indigène matières civile ministère public ministre des colonies notables novembre nullité octobre peine Philastre piastres police première instance prescription présent décret procédure procès-verbal procureur général propriétaire puni d'une amende quoc ngu Recueil de jurisprudence registre réméré République sera puni serment seront terre thuoc tion tribunal de Saïgon tribunaux de première Tribune des colonies truong vente village
Popular passages
Page 332 - Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux...
Page 74 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Page 121 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 330 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 17 mai 1895.
Page 330 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 121 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 11 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 271 - Le prévenu contre lequel aura été rendu un jugement par défaut sera encore admissible à faire sa déclaration d'inscription de faux pendant le délai qui lui est accordé par la loi pour se présenter à l'audience sur l'opposition par lui formée.
Page 316 - Si, d'après les débats, la déposition d'un témoin paraît fausse , le président pourra , sur la réquisition soit du procureur général, soit de la partie civile, soit de l'accusé, et même d'office, faire sur-le-champ mettre le témoin en état d'arrestation. Le procureur général...