Revue trimestrielle de droit civil, Volume 7Sirey, 1908 |
Other editions - View all
Common terms and phrases
accidents actes action arrêt articles associations autorisées bibl Cass cause Chambre civil intertemporal clause Code civil Code civil italien Code de procédure commerce communauté compétence congréganistes congrégation conseil conseils de prud'hommes conséquences constitue contrat de travail convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'automobiles débiteur déc décision déclaration dispositions divorce doit dommage dommages-intérêts effet enfants adultérins époux femme févr fond fondations général grève héritiers illicite immeubles indemnité intérêts international janv judiciaire jugement juill juin juridique jurisprudence l'accident l'arrêt l'article l'État légale législateur légitime liquidation lois mandat mariage mars matière ment normes notaire nullité obligations ouvriers patrimoine patron pénal personne morale précité préjudice principe proposition propriétaire propriété public quasi-délit question raison rapport refus régime règle responsabilité rétroactivité séparation de corps sera seulement social société solution spéciale statuer suivant syndicat syndicat professionnel texte théorie tiers tion titre Trib tribunal tribunal de commerce
Popular passages
Page 475 - ... cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
Page 435 - Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Page 467 - La loi naturelle ordonne aux pères de nourrir leurs enfants , mais elle n'oblige pas de les faire héritiers. Le partage des biens, les lois sur ce partage, les successions après la mort de celui qui a eu ce partage ; tout cela ne peut avoir été réglé que par la société , et par conséquent par des lois politiques ou civiles.
Page 479 - Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16.
Page 479 - Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières • l'une association doivent être placées en titres nominatifs.
Page 158 - Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3°...
Page 20 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 283 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 537 - Néanmoins, dans le cas d'adultère, prévu par l'article 336, le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.
Page 166 - Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaîtront dans l'acte même de célébration.