Die gesetzgebung des Deutsches Reiches, mit erlauterungen, Volume 1; Volume 3

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Palm & Enke, 1878
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Contents

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 229 - Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers. Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend dans la succession.
Page 229 - Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.
Page 229 - Si plusieurs ont vendu , conjointement et par un seul contrat , un héritage commun entre eux , chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y avait.
Page 200 - La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 127 - L'art. 59 c. pr. porte que le défendeur doit être assigné, en matière de société, devant le juge du lieu où elle est établie, et l'art. (¡9 ajoute: Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, sont assignées en leur maison sociale (V. le commentaire de ces articles, vu Compel, civ., n...

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