 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
..., l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cati.se , afin de se concilier entre eux pour la reprise de...se concilient pas , il sera renvoyé de la demande. Art. 1671. « Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour la part qu'il prend dans la succession. 1670. Mais , dans le cas des deux articles précédens } l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou...se concilient pas , il sera renvoyé de la demande. 1671. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...précédons , l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en couse , afin de se concilier entre eux pour la reprise de...se concilient pas , il sera renvoyé de la demande. Leg. 4j iff- de minoribus. Article 1671. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se conciller entre eux ponr la reprise de l'héritage entier; et , s'ils ne se concilient pas , il sera renvoyé de la demande. 1671. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...p.irt qu'il J avait. lee cohéritiers soient mis en cause . afín de se conci— lier entre eux cour la reprise de l'héritage entier ; et , s'ils ne se concilient pas , il (era renvoyé de Ц demande. 167 1 . Si la «ente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...pour la part qu'il prend dans la succession. LXXI. Mais dans le cas des deux articles précédens, l'acquéreur peut exiger que tous les co-vendeurs...l'héritage entier, et s'ils ne se concilient pas, la demande en réméré sera rejelée. LXXII. Sila vente d'un héritage, appartenant à plusieurs,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...Mais dans le cas des deux articles précédons , l'acquéreur peut exiger , s'il le juge à propos , que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient...concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; faute de ce , il sera renvoyé de la demande. 167» 92. Si la vente d'un héritage appartenant à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...prend dans la succession. » . Art. 90. « Mais , dans le cas des deux articles précédens , is?» « l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou...entre « eux pour la reprise de l'héritage entier ; faute de ce , il sera « renvoyé de la demande. « Art. 9i . « Si la vente d'un héritage appartenant... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 pages
...entier. La loi a prévu cet inconvénient , et a donné à l'acheteur le moyen de le prévenir : il peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers...l'héritage entier; et s'ils ne se concilient pas , il est renvoyé de la demande (2). C'est la disposition textuelle de l'art. 1670. Il faut remarquer qu'elle... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 540 pages
...entier. La loi a prévu cet inconvénient , et a donné à l'acheteur le moyen de le prévenir : il peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers...l'héritage entier-, et s'ils ne se concilient pas , il est renvoyé de la demande (2). C'est la . disposition textuelle de l'art. 1670. II faut remarquer... | |
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Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il... 
