| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...actions dérivant du contrat de transports. — L'art. 59 c. pr. porte que le défendeur doit être assigné, en matière de société, devant le juge du lieu où elle est établie, et l'art. (¡9 ajoute: Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, sont assignées en leur... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1864 - 674 pages
...actions dérivant du contrat de transports. — L'art. 59 c. pr, porte que le défendeur doit être assigné, en matière de société, devant le juge du lieu où elle est établie, et l'art. 69 ajoute : Les sociétés de commerce, tant qu'elles existent, sont assignées en leur maison... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - 1888 - 816 pages
...65. Il est évident, en eftet, que la règle d'après laquelle le défendeur doit être actionné, en matière de société, devant le juge du lieu où elle est établie, ne saurait s'appliquer au cas d'association en participation, puisque cette association ne peut avoir... | |
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