Principes de droit civil français, Volume 27

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Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

Contents

Sappliquetil aux rentes dites foncières? p
45
Les rentes foncières ont été déclarées rachetables par lAssemblée constituante
46
elle a défendu den établir qui ne soient pas remboursables p
63
Quels sont les droits et charges des tiers détenteurs des immeubles aliénés pour
66
Appliqueton cette oi aux rentes nouvelles? Doit on lappliquer par analogie
69
Conséquences de la mobilisation quant à la position du détenteur de lhéritage
75
Critique de la jurisprudence p
81
Définition Pourquoi le code qualifietil le dépôt dacte? p
87
Différence entre le mandat et le dépôt Jurisprudence p
93
De quelle faute le dépositaire estil tenu? p 112
96
Le déposant doitil être propriétaire de la chose déposée pour que le dépôt soit
99
Quand le dépositaire peutil se servir de la chose déposée? Quentendon par per
102
Dans quelle hypothèse statue larticle 1924? estce une dérogation au droit com
108
Le dépôt doit être restitué dès que le déposant le réclame Le dépositaire atil
121
Le dépositaire peutil prendre connaissance des choses déposées ? p
123
p
129
A qui doit être restitué le dépôt en cas de mort du déposant quand un tiers a été
135
Quid en cas de saisiearrêt ou dopposition? p
141
Le dépositaire doit être indemnisé des pertes que le dépôt lui a occasionnées
147
La responsabilité de laubergiste est même plus rigoureuse que celle du débiteur
153
fait dommageable p
159
Les mémes principes sappliquent à tout dommage que souffrent les effets
168
La responsabilité nest établie que dans lintérêt du voyageur Elle ne peut
174
Doctrine des auteurs Critique p
181
Quentendon par séquestre? p
186
laquelle
192
Quand le juge ne doit pas ordonner le séquestre p
193
Des cas dans lesquels la loi ordonne le séquestre p
199
la boune? p
207
La femme séparée de biens peutelle jouer à la Bourse et faire un payement volon
212
Y atil dautres contrats aléatoires que ceux qui sont énumérés par larticle 1964?
213
Le tribunal peutil opposer doffice lexception de jeu? p
220
Quid si le perdant a signé des billets dont le payement est réclamé en justice?
226
Quand par exception le débiteur estil admis à répéter ce quil a payé? p
232
La dation en payement estelle un payement volontaire dans le sens de lart 1967?
237
Quid si le joueur a les moyens de payer les effets quil achète? Affaire dun
241
Quid du nantissement? Equivautil au payement? p
243
Application de ces principes aux marchés à terme sérieux sur des denrées
251
Quand en principe le marché estil sérieux? quand estil fictif? p
257
Quelle est la nature du contrat de constitution de rente quand la rente est cunsti
260
Que doit prouver le crédirentier pour obtenir le payement des arrérages? Com
333
La mort de celui ou de ceux sur la tête desquels la rente est constituée éteint
340
résolutoire tacite de larticle 1184? p
345
Quel est leffet de la résolution? Appliqueton larticle 1483? p
351
Applications du principe empruntées à la jurisprudence p
358
Quid si le crédirentier est créancier hypothécaire? Pour quelle somme seratil
364
Fautil dans ce cas une sommation ou un commandement et cet acte doitil être
370
Le mandat salarié estil un contrat bilatéral?
384
Les agents daffaires sont salariés par la nature de leur ministère p
390
Quelle capacité fautil avoir pour donner un mandat? p 447
396
Critique des motifs donnés par la cour de cassation de Belgique à lappui de
400
Application de ces principes au mandat donné pour la poursuite dune instance
406
Jurisprudence Critique dun arrêt de la cour de Paris p
412
et 369 bis Quand y atil gestion daffaires? p 418 et
419
Le notaire estil responsable de ses conseils quand il les a donnés pour éclairer
425
La jurisprudence Arrêt de la cour de Metz p
435
et 94 Dans quels cas larticle 1924 estil applicable dans quels cas ne lestil pas
441
et 389 La jurisprudence confond les actes que la femme fait avec lautorisation
442
Effet du mandat accepté par un incapable à légard des tiers p
451
Le mandat peutil être donné dans lintérêt du mandataire et du mandant?
457
Quid si le mari en donnant mandat à sa femme de faire des emprunts illimités
464
et 418 Critique de la jurisprudence contraire p
470
Le mandataire nest pas responsable quand linexécution du mandat ne lui est
476
Les procurations sont de stricte interprétation p
484
Le mandataire chargé de plaider et dinterjeter appel atil le droit de se désister
490
Quand la preuve testimoniale estelle admise? p
496
Le mandataire doit porter en compte tout ce quil a reçu pour le mandant et
502
Y atil une différence entre la preuve du mandat et la preuve de la gestion daf
503
Le mandant qui réclame lapplication de larticle 1996 doit prouver que le man
508
Le mandataire doit observer la forme du mandat Peutil laccomplir par équipol
510
Le mandant qui a ratifié ne peut plus réclamer de dommagesintérêts contre
518
Critique dun arrêt de la cour de cassation de Belgique p
525
Du mandat dencaisser des coupons dactions industrielles Quand le mandataire
531
Cette décision est en harmonie avec la tradition Quelle est la vraie doctrine
537
Quid si le mandat a autorisé le mandataire à se substituer un tiers sans désigna
543
Pour que le mandant ait une action directe contre le substitué il faut que celuici
549
Tout mandataire est tenu de rendre compte Quid de la femme mariée mandataire
558
Comment se fait cette preuve? Jurisprudence p
566
Une simple demande en reddition de compte suffitelle pour faire courir les inté
572
Si les sommes reçues par le mandataire lui sont enlevées par un cas de force
580

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Popular passages

Page 373 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 16 - Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé. *1912. Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat, 1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; 2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Page 415 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 159 - Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie , ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtellerie. » — Art. 1954. « Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.
Page 292 - La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le payement, et en opère la libération. 1909. On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.
Page 87 - Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Page 472 - Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Page 353 - Le seul délaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée , à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné...
Page 340 - Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.
Page 560 - Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ; — 2°...

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