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" Il place les limites dans lesquelles le ministre » chargé de l'opération pourra agir , et hors cles» quelles il ne lui sera plus permis de procéder. » La première de ces limites est dans l'intérêt » des rentiers ; ils de.vront tous avoir l'option... "
Considérations sur les systèmes suivis en France dans l'administration des ... - Page 209
by Armand Séguin - 1824
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Considérations sur les systèmes suivis en France dans l'administration des ...

Armand Séguin - 1824 - 402 pages
...place les limites dans lesquelles le ministre » chargé de l'opération pourra agir , et hors cles» quelles il ne lui sera plus permis de procéder. »...dont ils » sont porteurs , en trois pour cent à y5 fr. » La seconde est en même temps une garantie II. »4 » pour les rentiers , que le ministre...
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Annuaire historique universel, Volume 7

1825 - 906 pages
...place les limites dans lesquelles le ministre cbargé de l'opération pourra agir, et hors desquelles il ne lui sera plus permis de procéder. <> La première...limites est dans l'intérêt des rentiers ; ils devront tons avoir option entre le remboursement nominal de leur capital, ou la conversion des 5 pour 100 dont...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1825 - 894 pages
...place les limites dans lesquelles le ministre chargé de l'opération pourra 4gir, et hors desquelles il ne lui sera plus permis de procéder. « La première de ces limiles est dans l'intérêt des rentiers; ils devront tons avoir option entre le remboursement nominal...
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Annuaire historique universel, Volume 7

1825 - 902 pages
...place les limites dans lesquelles le ministre chargé de l'opération pourra agir, et hors desquelles il ne lui sera plus permis de procéder. « La première de ces untiles est dans l'intérêt des rentiers; ils devront tous avoir option entre le remboursement nominal...
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