 | Armand Séguin - 1824 - 402 pages
...d'une infraction formelle à la loi. La loi du 29 floréal an io est ainsi conçue (i) : \ .. i •/ « Les cinq pour cent consolidés ne pourront , « dans aucun temps , excéder cinquante millions ; (i) A cette époque, les rentes inédites ne s^ élevaient quà 33^7 io,ooo //•. » et si , par... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - 1827 - 502 pages
...La somme à prélever pour le paiement de cet objet forme le premier article du budjet de l'état. Les cinq pour cent consolidés ne pourront , dans...excéder cinquante millions ; et si , par l'effet de consolidations restant à faire en conséquence de lois existantes, ou par des emprunts que la loi... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 pages
...La somme à prélever pour le paiement de cet objet forme le premier article du budget de l'état. Les cinq pour cent consolidés ne pourront, dans aucun..., excéder cinquante millions; et si , par l'effet de consolidations restant à faire en conséquence de lois existantes , ou par des emprunts que la... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...liquidations qui seront faites en l'an 10. TUT, i II . — Amortissement des cinq ponr cent consolidé!. 9. Les cinq pour cent consolidés ne pourront, dans aucun...millions ; et si , par l'effet des consolidations restant a faire en conséquence des lois existantes , ou par des emprunts que la loi autoriserait , la dette... | |
 | France - 1836 - 400 pages
...liquidations qui seront faites en l'an ю. TITUS II. Amortissement des cinq pour cent consolidés. g. Les cinq pour cent consolidés ne pourront, dans aucun...et si , par l'effet des consolidations restant à faire en conséquence des lois existantes, ou par des emprunts que la loi autoriserait, Ta dette se... | |
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... lois existantes , ou par des emprunts que la loi autoriserait, la dette se trouvait augmentée au-delà des cinquante, millions , cette augmentation ne pourra être faite .sans qu'il soit affecté un fonds d'amortissement suffisant pour amortir... 