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" Sont exceptées: 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu... "
Encyclopédie des sciences religieuses - Page 52
edited by - 1878
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...rénuméraloires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; les dispositions universelles, dans le cas de parenté...inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 pages
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...exceptées , i°. les dispositions rémuncratoire* faites à titre particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2°. Les dispositions...inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne dLrecte ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...exceptées, i°. les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu* égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2°. Les dispositions...parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement j pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au...
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Journal des notaires et des avocats

1812 - 706 pages
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...particulier1, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; — 2.° Les dispositions1 universelles , dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le. tlrcédé r'.it nas d'héritier* en lîçric directe , À moins que relui au profil de qui la disposition...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...exceptées, i° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° les dispositions...dans le cas de parenté, jusqu'au quatrième degré in. clusivcment , pourvu toutefois que le décède n'ait pas d'héritiers en ligne directe; à moins...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...réinu néra toi res faite« я titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux 1° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté...quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois quo le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; a moins que celui au profit do qui la disposition...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...« à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et . « aux services rendus ; «. 2e. Les dispositions universelles dans le cas de parenté...inclusivement, pourvu toutefois « que le décédé n'ait pas d'héritiers en lipcne directe ; à moins « que celui au profit de qui la disposition a été...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...particulier , eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ; 2.° les dispositions même universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième...inclusivement , pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers i Cod. cir. art. ai — » Co«l. civ. art. 906. — 5 Cod. civ. art. 907. — * 5...
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