478. Cette doctrine est aujourd'hui suivie par les auteurs les plus considérables (Demolombe, no 414; Larombière, n° 183; Aubry et Rau, t. 8, p. 409; Haus, t. 2, no 1416). Et elle semble ressortir tout au moins des termes dans lesquels s'expriment quelques décisions récentes. La question n'est pas résolue par un arrêt de rejet du 19 mars 1860 (aff. Bideau, D. P. 60. 1. 135), qui écarte pour d'autres motifs le moyen tiré de la chose jugée sur la qualité de commerçant par un arrêt de non-lieu (V. suprà, no 386). D'autre part quelques arrêts écartent l'autorité de décisions de nonlieu en se fondant sur ce que le non-lieu avait été motivé par l'insuffisance des charges (V. Besançon, 8 nov. 1866, aff. Jobard, D. P. 66. 2. 200; Bruxelles, 31 mars 1874, aff. Jenico, D. P. 75. 2. 72; Civ. cass. 12 déc. 1877, aff. Perrot, D. P. 79. 1. 476; Liège, 27 déc. 1879) (1). Mais d'autres arrêts contiennent des motifs tels que ceux-ci : « Attendu que les ordonnances de non-lieu, révocables au criminel même, en cas de survenance de charges nouvelles, ne constituent pas, à proprement parler, des jugements, c'est-àdire des décisions contenant, sur l'existence ou la non-existence d'un fait criminel, la culpabilité ou l'innocence de l'inculpé, cette affirmation définitive susceptible de devenir, par l'autorité de la chose jugée, une vérité judiciaire; que les ordonnances de non-lieu, ne jugeant rien, sinon qu'il ya ou qu'il n'y a pas lieu de renvoyer devant les juridictions de jugement ne sauraient fonder, au civil, l'autorité de la chose jugée qu'elles n'ont pas même au criminel...» (Alger, 1 mars 1880, aff. Font, D. P. 82. 2. 139); ... « Attendu, en droit, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux décisions définitives; Que les ordonnances de non-lieu, comme les arrêts de non-lieu de la chambre des mises en accusation, ont un caractère provisoire, qu'elles tombent devant la production de charges nouvelles, et que les faits déclarés non prouvés par une ordonnance de non-lieu, ne doivent pas, nécessairement, être tenus pour tels par les tribunaux civils; - Attendu, par suite, en fait, que si, sur une plainte de la dame Lépinay, portée pour vol, à son préjudice, de différentes valeurs au porteur,

(1) (Demoitié C. Lecarte et Poncelet.) Le 3 mai 1879, jugement du tribunal de Marche, ainsi conçu : «Attendu, en ce qui concerne le défendeur Lecarte, que les faits qui servent de fondement à l'action ont été antérieurement déférés au tribunal de simple police du canton de Durbuy, à la suite d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de Liège; Attendu que par jugement en date du 21 août 1877, M. le juge de paix de Durbuy a renvoyé ledit Lecarte des fins de la poursuite du chef d'homicide par imprudence; Attendu que l'art. 418 c. pén. prévoit tout homicide ou blessures involontaires, causés par la faute de l'agent, quelque légère qu'elle soit; - Attendu, dès lors, que le renvoi des poursuites intentées de ce chef entraine, par voie de conséquence, chose jugée quant à l'absence de toute faute dans le chef de la personne acquittée, et s'oppose d'une façon absolue à ce que son irresponsabilité, quant aux causes de l'accident, soit encore remise en question; Attendu, quant au défendeur Poncelet, qu'il est actionné tant en son nom personnel, comme civilement responsable du fait de son enfant mineur, que comme administrateur légal des biens de celui-ci ; Attendu que l'action est recevable à l'un et l'autre point de vue ; Attendu, en effet, que la responsabilité du père pour le dommage causé par son enfant mineur, habitant avec lui, est expressément formulée dans l'art. 1384 c. civ., et qu'il n'est pas douteux, d'un autre côté, qu'en vertu des principes généraux inscrits dans les art. 1382 et 1383, l'enfant lui-même soit responsable des conséquences dommageables résultant de sa faute; Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil qui a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Noël Poncelet du chef d'homicide par imprudence, est fondée sur l'insuffisance des charges et ne fait pas obstacle à ce que les faits qui le concernent soient appréciés par le tribunal au point de vue de la responsabilité civile ; Mais, attendu que de ces faits tels qu'ils sont libellés par le demandeur il ne ressort nullement que Noël Poncelet serait l'auteur de l'accident dont la réparation est poursuivie ;... - Par ces motifs, le tribunal déclare le demandeur non fondé en son action à l'égard de l'un et de l'autre des défendeurs ». - Appel. Arrêt.

notamment de deux obligations de la ville de Paris, emprunt de 1876, portant les nos 2868 et 2869, il a été rendu en faveur de Louis, dit Colon, et des époux Goy, une ordonnance de nonlieu disant que la soustraction frauduleuse n'était pas suffisamment établie, cette déclaration n'a pu faire obstacle à ce que la cour, statuant dans un intérêt privé et sur les preuves à elles fournies, reconnût que lesdites valeurs avaient été volées au préjudice de la dame Lépinay, autorisât la revendication formée par celle-ci, et maintînt l'opposition que cette dame avait faite, etc. » (Req. 31 mars 1885, aff. Louis, D. P. 85. 1.188);... Et encore : « Considérant qu'au moment où elle intervient l'ordonnance de non-lieu n'est qu'une appréciation des résultats acquis par l'information, sous réserve des charges ultérieures autorisant la reprise des poursuites; que, dans ces conditions, elle ne peut avoir le caractère d'une décision définitive et irrévocable, qui est l'un des éléments essentiels de la chose jugée; que, dès lors, la fin de non-recevoir déduite dans l'espèce, par les premiers juges, de l'ordonnance de non-lieu, d'ailleurs non motivée et renfermant un simple visa du réquisitoire, ne saurait être accueillie » (Besançon, 22 févr. 1875, aff. C..., D. P. 76. 2. 116. V. aussi Pau, 26 févr. 1857, aff. de Challemaison, D. P. 57. 2. 189). Ce dernier arrêt qui statuait sur une espèce où l'ordonnance du juge d'instruction avait constaté l'existence de faux alléguée devant le juge civil, tout en ordonnant le non-lieu pour défaut d'intention criminelle, porte qu'une ordonnance de non-lieu, « qui n'est qu'un acte de poursuite, ne peut être considérée comme une décision souveraine pour déclarer la fausseté d'une pièce » (V. aussi les termes généraux des arrêts suivants: Paris, 16 nov. 1866, aff. Pujol, D. P. 66. 5. 67; 3 juill. 1875, aff. Louvain-Lenoir, D. P. 77. 5. 78; Liège, 28 déc. 1881) (2).

479. Cependant l'arrêt ci-dessous rapporté donne aux ordonnances de non-lieu, et même aux ordonnances de renvoi, une autorité sur le civil à peu près absolue (Paris, 22 mai 1885) (3).

480. A la suite de cette matière, il a été donné au Rép.

prévoyance ou de précaution, involontairement causé la mort de l'épouse du demandeur, une ordonnance de la chambre du conseil de ce siège, en date du 16 déc. 1879, a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre, par le motif que l'instruction n'avait établi aucun fait de négligence quelconque à charge du prévenu; qu'au contraire, celui-ci n'avait pu ni dû prévoir la mort qu'on lui imputait à délit et n'avait manqué à aucun des devoirs que lui imposait sa profession de charretier; qu'enfin, c'était par accident que Florence Henin était tombée sous la roue qui l'a écrasée; Attendu que si les sentences de la justice criminelle ont l'autorité de la chose jugée, même par rapport aux intérêts civils, en ce sens qu'il n'est pas permis aux parties intéressées de remettre en question, devant la juridiction civile, les faits qui ont été décidés par les tribunaux répressifs, ce principe n'est applicable que pour autant qu'il s'agisse de sentences criminelles ayant un caractère définitif et rendues après une instruction orale à l'audience publique; mais que la même autorité ne s'attache pas aux décisions des juridictions d'instruction, rendues sur une information écrite et secrète et n'ayant généralement qu'un caractère provisoire, que l'ordonnance de la chambre du conseil qui déclare n'y avoir lieu à suivre n'a généralement d'autre effet que d'empêcher, quant à présent, soit le ministère public, soit la partie lésée, de continuer les poursuites devant les tribunaux de répression, mais qu'elle est sans influence sur les intérêts civils des parties; que celles-ci restent en droit, quels que soient les motifs invoqués à l'appui de ces ordonnances, de ne pas s'incliner devant une décision qui a été rendue sans débat contradictoire et le plus souvent sans leur intervention, et de saisir les tribunaux civils de leurs demandes de dommages-intérêts; - Attendu qu'il suit de ce qui précède que la fin de non-recevoir opposée par le défendeur n'est pas justifiée; Au fond...; Par ces motifs, etc. »

Appel. Arrêt.

LA COUR... Sur la fin de non-recevoir et sur le fond:-Adoptant les motifs des premiers juges qui sont censés ici reproduits;... Par ces motifs, etc.

Du 28 déc. 1881.-C. de Liège, 2e ch.-MM. Schloss, f. f. pr.Faider, av. gén. -Francotte et Dejaer, av.

LA COUR;

Considérant

(3) (Veuve Dupas C. Chassagne.) que la veuve Dupas demande à Chassagne payement d'une indemnité, à raison de l'accident dont son mari a été victime, lorsqu'il était au service de l'intimé; qu'elle soutient, dans ses conclusions. que tout patron est, de plein droit, responsable des accidents survenus à son ouvrier, dans l'exécution des travaux auxquels il l'emploie, lorsqu'il n'y a pas faute de l'ouvrier; que, dans l'espèce,

nos 594 et suiv., quelques indications sur les conditions dans lesquelles le juge civil peut fonder sa décision sur des

la juridiction correctionnelle ayant jugé que l'accident étant imputable à un sieur Sertin, et la veuve Dupas s'étant constituée partie civile, et ayant obtenu condamnation contre ledit Sertin, elle conclut à ce qu'il soit déclaré par la juridiction civile qu'elle n'a pas perdu, par ce fait, son recours contre Chassagne qui, suivant elle, serait seul légalement responsable de l'accident visà-vis de son ouvrier; qu'en conséquence, elle conclut à l'allocation des mêmes dommages-intérêts qu'elle a déjà obtenus contre Sertin;

Considérant que la responsabilité édictée par les art. 1382, 1383, 1384 c. civ. ne procède pas d'une présomption légale de faute contre la personne déclarée responsable, mais qu'au contraire c'est à celui qui invoque cette responsabilité à établir que le fait dommageable est survenu par la faute de la personne responsable; que, dans l'espèce, Chassagne ne saurait être déclaré responsable de l'accident dont Dupas a été victime, qu'autant que l'accident dont s'agit aurait été causé, dans une mesure quelconque, par l'imprudence ou la négligence dudit Chassagne;

Considérant, toutefois, que les causes de cet accident ont fait l'objet d'une information criminelle tant contre Chassagne que contre Sertin; que la veuve Dupas se borne à s'en référer aux constatations de ladite information; qu'elle n'articule aucun fait nouveau, ni aucune circonstance qui n'ait été l'objet de l'examen du juge d'instruction; que chacun des griefs par elle aujourd'hui relevés a été expressément discuté dans le réquisitoire final du

preuves tirées de procédures criminelles. Nous reviendrons sur ces questions, vo Preuve.

procureur de la République; que, sur le vu de ce réquisitoire écrit et conformément à ses conclusions, le juge d'instruction a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Chassagne, et a renvoyé Sertin devant le tribunal correctionnel;

Considérant qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge criminel, soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait; que dans la prévention d'homicide par imprudence qui pesait sur Chassagne, l'intention coupable n'étant pas un des éléments constitutifs du délit, le juge d'instruction s'est nécessairement expliqué sur la matérialité des faits en ce qui concerne Chassagne, lorsqu'il a rendu une ordonnance de non-lieu, en faveur de ce prévenu; que, d'autre part, en renvoyant Sertin devant le tribunal correctionnel, il a formellement décidé que les faits dont s'agit étaient imputables non à Chassagne, mais à Sertin; qu'en l'absence de charges nouvelles, l'ordonnance de non-lieu dont Chassagne a bénéficié a acquis l'autorité de la chose jugée au criminel, et que, dans l'état actuel des faits, le juge civil ne pourrait en contredire les constatations, sans en méconnaître l'autorité;

Acquittement

-

V.

action civile (cause
immédiate et né-
cessaire) S. 410,
452; (jury, non-cul-
pabilité) S. 454 s.;
(motifs complexes)
S. 453 s.; (négation
du fait incriminé)
S. 439 s.
matière disciplinaire,
juridiction crimi-
nelle S. 374 s.; R.
527.

ordonnance, cour d'as-
sises R. 405.
prévenu, complices S.
358; R. 419.

V. Action publique-action civile, Cour d'assises, Ordonnances, Prévenu. Actes libératoires. V. Payement.

Action civile dispositif S. 409. effets (jugements civils) S. 390 s.; (jugements criminels) S. 391 s., 400 s. motifs S. 409 s. V. Action publique, Matière disciplinai

589

(brevets d'invention) S. 388 s.; (condamnation) S. 413 s.; (condamnation contredite) S. 430; (coups et blessures) S. 469; (criminalité, négation) S. 435; (décisions inconciliables) S. 448; (défaut d'identité) S. 395 s.; (désignation des personnes) S. 418 s., 457 s.; R. 575 s.; (dispositif, motifs) S. 409 s.; (évaluations) S. 417; (existence du fait) S. 409; (faillite) S. 386; R. 533 s.; (faits connexes) S. 428; (faits constitutifs) S. 423 s.; (faute non imputable au prévenu) S. 449; (faute non punissable) S. 443 s.; (faux) S. 414, 464; R. 552 S., s.; (fin de non-recevoir) S. 433; (homicide) S. 469; (incendie volontaire) S. 468; (indivisibilité) S. 462 s.; (influence, caractères) S. 391 s.; R. 544 s.; (influence réciproque) S. 380 s.; S. 531 s.; (legitime défense) S. 436; (participation) S. 409; (prescription) 421, 433; (presse-outrage) S. 472; (preuve imparfaite) S. 441; (propriété) S. 426 s.; (propriété immobilière) 383; R. 539 s.; (qualification, fait poursuivi) S. 457 R. 575 S.; (qualification légale) S. 409; (questions d'état) S. 385; R. 541; (question préjudicielle) TOME II.

S.;

S.

S.

S.

exercice S. 348 s.; R.
496 s.
extinction S. 310; R.
465.

fait distinct, fait iden-
tique S. 359.
fins de non-recevoir

S. 277 s.; R. 426.
frais et dépens, res-
ponsabilité, carac-
tères S. 403.
ministère public S.
348; R. 496 s.;
(aggravation de
peine) R.
504;
(complices) S. 351
s.; R. 499 s.; (dé-
cision civile) S.
390 (délit non exis-
tant) S. 360; R.
500; (réserves) S.
347; R. 491.
partie civile S. 348 s.,

391 s. suspension S. 255. tiers, effet S. 394. Action en rescision. V. Cause. Ambiguitė. V. Interprétation. Appel. V. Effets, Juge

ment.

arrêts, effets S. 46; R. 63.

- V. Effets, Interprétation.

Cause

action en nullité S. 100 s.; R. 198

8.

action en rescision S. 100 s.; R. 198 s. brevets d'invention S.

97.

but, distinction S. 108; Conseil impérial de

R. 210.

caractères S. 98 s.;

R. 193 s. cause directe ou éloi

gnée S. 98; R. 193 s. causes identiques ou différentes S. 115 S.; R. 208. dommages-intérêts S.

121 s. identité S. 96 s.; R. 191 s.; (invocation) S. 115 s.; R. 208. moyens, distinction S. 109 s.; R. 211 s. nouveauté S.118 s.; R.

214 s. quasi-délit, demande ultérieure S. 123. résultats, distinction S. 108. Chambre d'accusation arrêts, ordonnances S.

251 s.; R. 409 s. Chambre du conseil ordonnances R. 413 s. Civil sur criminel. V. Action civile. Colonie représentation, service local S. 143. Commune représentation (contribuable) S. 141; (habitants) S. 142; (maire) S. 140; R.

232.

Compétence

tribunaux judiciaires et administratifs S. 59.

banqueroute S. 329. brevets d'invention S. 309.

-caractère distinct S

pourS.

suite nouvelle 321 s.; R. 467 s.; (conditions) S. 334

315. connexité S. 317 s.; R. 481 s.

coups et blessures S. 324. diffamation S. 332. fait continu S. 306 s. 312 s.

faits distincts et séparés S. 294 s.; R. 453 s.; (circonstances accessoires) S. 299 s.; R. 479.

faits nouveaux S. 302 s.; R. 459 s. faux S. 297, 328. identité S. 292 s.; R. 451 s.

indivisibilité S. 320

s.; R. 481 s. infanticide S. 323; R.

476. infractions

S. 303 s.

réitérées

meurtre S. 324; R.474.
pluralité, fait unique
S. 321 s.; R. 467 s.
question prejudicielle
S. 309.
rébellion S. 330.
tentative S. 316, 324.
viol S. 325.

vol à main armée (chemin public, violences) S. 331. Demandes reconven

V.

tionnelles. Effets. Diffamation. V. Dělit. Discipline. V. Matiere disciplinaire. Dispositif. V. Action civile, Effets, Jugement.

Dispositions comminatoires. V. Effets.

mœurs Dommages-intérêts.

- avortement S. 327.

V. Cause, Interprétation, Objet.

81

Effets S. 193 s.; R.

caractère restrictif S.

198; R. 293. cassation S. 209; R.

332; (matière criminelle) S. 282 s.; R. 442; (moyen) S. 212; (rejet, violation) S. 213. cessation S. 202; R. 312.

- criminel, civil S. 380 S.; R. 531 s.

débats, fin R. 294. délai, actes à produire

ou à accomplir S. 231; R. 386 s. demandes reconven

tionnelles S. 200. demandeur, défen

deur S. 201; R. 296.

dispositif, caractères R. 295. dispositions comminatoires S. 228 s.; R. 381 s.

domaine,

opposition

R. 297. dommage résultant du jugement R. 313. dommages intérêts par jour de retard S. 231 s.; R. 384. droits (attribution, déclaration) R. 305; (partie en cause, règlement définitif) R. 307 s. erreur S. 222 s.; R.

368 s.; (droit romain) R. 368. erreur de calcul S. 223; R. 369 s. erreur de droit R. 372.

erreur de fait R. 373 s. -erreur du juge, viola

tion des principes S. 203. étendue S. 198 s.;

R. 293 s., 302 s. exceptions S. 200. excès de pouvoir S. 214. exécution impossible S. 202; R. 312. incompétence S. 205; R. 314. indivisibilité R. 306. irrévocabilité S. 193 s.; R. 294 s.. 307 s.; (intention des juges) R. 299 s.; (réserves, donné acte) S. 195; (serment décisoire) S. 194. -jugements, exécution

R. 309. matière criminelle S. 361 s.; R. 506 s.; (acquittement) S. 364 s.; R. 508; (application d'office) R. 520; (cassation) R. 517; (cumul des peines) R. 507; (dispositions contradictoires et inconci

objet S. 199. obligation

Ř. 304.

naturelle

ordre public S. 204 s.;
R. 315 s.; (auto-
rité administrative)
S. 205; R. 317;
(capacité des per-
sonnes) R. 316;
(état civil) R. 316;
(loi postérieure) S.
206; R. 318 S.:
(matière civile) R.
323.
payement, quittance
retrouvée S. 225
s.; R. 376 s.

- pièces décisives, découverte postérieure R. 379 s.

- qualité S. 201; R.

296.

recours R. 294.
renonciation S. 207
s.; R. 311; (juge-
ments) S. 207 s.;
R. 324 s.; (recon-
naissance impli-
cite) S. 208; R.
326.

rétractation R. 311;
(causes survenues)
R. 368 s.;
;(décision
pure et simple)
R. 366; (erreur)
R. 368 s.; (juge,
pourvoi) S. 221 s.;
R. 359 s.; (mode)
R. 362 s.; (preuve)
R. 364 s.; (tribu-
naux) R. 360 s.
constitu-
tifs. S. 60 s.; R.
103 s.

Eléments

10 s.

acquiescement S. 55; R. 92. acquittement légal S. 246; R. 445. appel (chefs distincts) S. 42; (effets) S. 40 s.; R. 53 s. arguments S. 203. autorité S. 348 s.; (tribunal correctionnel, tribunal de police) S. 339 s. autorité provisoire S.

41.

-

moyens de preuve S. 203. nullité S. 57; R. 94 s.; (conflit) S. 57. parties, renonciation S. 207 s.; R. 324. préjudice, réparation R. 313. réserves, conditions S. 52 s.; R. 87 s. rétractation, contradiction R. 93. solution implicite S. 12; R. 25. tribunaux musulmans S. 14. V. Interprétation. Jugements d'adjudication S. 6. Jugements adminis

-

-

tratifs S. 47 s.; R. 64 s. avis de fonctionnaire, lettre ministérielle S. 47. conseil de préfecture S. 47; R. 79 s.; (criminel, civil) S. 400;(incompétence) R. 448. tribunal des conflits S. 48. Jugements d'adoption S. 17; R. 29. Jugement arbitral S. 45; R. 61. sentences étrangères, autorité S. 13. Jugements de collocation S. 22; R. 33 s. Jugements par défaut S. 39; R. 52. criminel, civil S. 405. Jugements par défaut-congé demandeur,opposition S. 39; R. 52. Jugements définitifs S. 8; R. 16 s. Jugements définitifs contradictoires S. 40 s.; R. 53 s. Jugements en dernier ressort S. 58; R. 58. intérêt de la loi R.447. matière criminelle R. 439 s. Jugement disciplinaire R. 62. Jugements donnant acte S. 16; R. 28. Jugements étrangers autorité S. 13; R. 26. criminel, civil S. 406. matière criminelle S. 288 s.

Jugements

- expertise, enquête, etc. S. 33; R. 50. interprétation, juge du fond S. 35. matière criminelle R. 436 s. preuve S. 28. restitution de fruits S. 34.

vérification S. 29; R.

47.

Jugements en matière conten

demandes identiques ou distinctes (matières civiles) S. 92 s.; (matières commerciales) S. 95; R. 135; (procédure, compétence) S. 94. demandé virtuellement identique S. 79 s.; R. 163 s. dommages-intérêts S. 73; R. 140. faits nouveaux S. 90; R. 190. identité S. 60 s.; R. 104 s.; (caractère absolu) S. 81 s.; R. 168 s.; (carac tère distinctif) S. s.; (demande distincte) S. 72 s.; R. 137; (demandes générales ou spéciales) S. 86 s.: R. 172 s.; (demandes principales et accessoires) S. 69; R. 119 s.; (demandes totales ou partielles) S. 63 s. : R. 105 s.; (demandes totales ou partielles, fin de non-recevoir) S. 65 s.; R. 111 s.; (demande ultérieure) S. 64; (mode d'exécution des jugements) S. $4 s.; R. 171; (possession, propriété) S. 70 s.; R. 126 s. omission S. 87: R. 175 s.

- point non formelle

ment résolu S. 88
s.; R. 175 s.

question identique S. 74 s.; R. 155 s. Obscurité. V. Interprétation.

Officiers ministé

riels. V. Matière disciplinaire.

Ordonnances

- absolution, cour d'as

427 s.

incompétence S. 58. non-lieu S. 251 s.;

R. 409 s.; (charges insuffisantes) S. 254 s.; (charges nouvelles) S. 264; R. 409; (fait non prévu par la loi) S. 263; R. 433; (irrevocabilité) S. 261; (juge d'instruction, délai légal) S. 252; (motifs de droit) S. 259 s.; S. 433 s.; (motifs de fait) S. 254 s.; R. 492 s.; (prescription) S. 260 s., 477 s.; R. 583 s.; (qualification nouvelle) S. 258; R. 492 s.

référé S. 19. renvoi S. 251, 263 s.;

R. 414 s.; (attributions de compétence) S. 272 s.; R. 427 s.; (autorité) S. 265 s.; (exceptions) S.277 s.; (irrévocabilité) S. 265 s.; (juridiction, effots) S. 267 s.; R. 417 s.; (qualification) S.271; R. 426.

taxe, honoraires S. 7. Ordre public. V. Effets, Matière criminelle.

Partie en cause ayants-cause S. 170 s.; R. 243 s.; (acquéreur) R. 246 s.; (cession) R. 249; (créanciers chirographaires) S. 175 s.; R. 245; (créanciers entre eux) S. 181; R. 245, 251; (créancier hypothécaire) S. 177 s.; R. 251; (donation) R. 252; (échangiste) R. 246 S.; (garantie) S.

157

S.; R. 248; (héritier universel) S. 170; R. 244; (majorat) R. 250; (successeur particulier) S. 171 s.; R. 252; (usufruitier) R. 246 s.; (vente) R. 252. brevets d'invention S. 136.

caractères S. 126 s.; R. 223 s. cohéritiers S. 160; R. 255. cointéressés S. 159 s.; R. 255 s.; (aliénation conditionnelle) S. 163; R. 265; (caution, débiteur principal) S. 164 s.; R.266; (codébiteurs solidaires) S. 167; R. 267 s.; (copropriétaires par indivis)R. 265; (créanciers solidaires ou indivisibles)

R.

265, 267 s.; (nupropriétaire, usufruitier) S. 163; R. 265; (substitution) R. 265. copropriétaires S. 163; R. 265. créanciers S, 135. enfants R. 273 s. héritiers S. 134 s.; R. 280. héritier apparent S. 162; R. 264. identitė S. 126 s.; R. 222s.; (conditions) S. 137 s.; R. 223; (droit romain) R. 271; (exceptions)

S. 127. légataires S. 161; R. 262. mort civile R. 272. paternité-filiation

S.

128 s.; R. 278 s. personnes étrangères au débat S. 184 s.; R. 224 s. qualité, circonstances R. 257 s. quasi-délit, héritiers S. 170.

question d'état S. 128 s.; R. 278 s. représentation conventionnelle S. 153 s.; R. 240 s.; (com

missionnaire) R. 241 s.; (gestion d'affaires) R. 240; (mandat) S. 153; R. 240; (prêtenom) S. 156. représentation légale S. 139 s.; R. 229 s.; (colonie) S. 143; (commune, habi

tants) S. 142; (con-
tribuable) S. 141;
(curateur) R. 234
(état) R. 230, 274;

ces.

V. Délit.