Annuaire de législation française, Volume 6Société de législation comparée, 1887 |
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Common terms and phrases
19 décembre 1er juillet 1er mai 27 juillet 28 mars 30 octobre acte annexes Annuaire applicables articles autorisée avril ayant pour objet budget cadi caisse des retraites certificat d'aptitude Chambre des députés Chambre exposé Code civil Code pénal commerce commission conseil départemental décembre déclaration délai demande en divorce demande en séparation demande reconventionnelle demandeur déposé directeur discussion dispositions écoles maternelles écoles normales écoles primaires supérieures écoles privées écoles publiques époux établissements exposé des motifs février Gabon général gouvernement ibid instituteurs institutrices judiciaire jugement juin l'administration l'article l'école l'enseignement primaire l'inspecteur d'académie l'instruction publique législation loi du 27 loi du 30 maire mars matière ment militaire modification paragraphe pension préfet présent décret présente loi président projet de loi proposition ayant proposition de loi proposition relative proposition tendant public rapport sommaire recteur règles relative scolaires séance Sénat exposé séparation de corps sera seront service spéciale taux télégraphiques tion tribunal versements voté
Popular passages
Page 40 - La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.
Page 84 - L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur . Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois.
Page 184 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 30 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 187 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 196 - Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir avec faculté de renouvellement. || Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches.
Page 47 - La femme sera tenue de justifier de sa résidence dans la maison indiquée, toutes les fois qu'elle en sera requise : à défaut de cette justification, le mari pourra refuser la provision alimentaire; et si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites.
Page 59 - Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr.
Page 51 - Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'article 49 du Code civil.