...nous trouvons dans la loi de 1886. « Art. 251. Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. • Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'art....

...ceux publiés dans le département. «Art. 261. Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. • Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'article...

...déchéance du bénéfice de la décision obtenue. — A ce système qui a l'inconvénient d'obliger les parties à une comparution personnelle en présence...la transcription du jugement sur les registres de l'âtat civil du lieu où le mariage a été célébré, et la mention en marge de l'acte de mariage....

...probablement se produire. L'article 251 ordonne la transcription du jugement ou arrêt prononçant le divorce sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, au cas où il a étécélébréen France; aulieu de leur dernier domicile, si le mariage a été célébré...

...divorce devient définitif par le fait de la transcription du dispositif du jugement ou de l'arrêt sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, et l'officier de l'état civil doit alors faire mention du jugement ou de l'arrêt en marge de l'acte...

...Manuel-formulaire, 5e édit. art. 250. Art. 251. — Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à ('article...

...transcription? — Aux termes de l'article 231, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. » Mariage célébré à l'étranger. — « Si le mariage a été célébré à l'étranger, la transcription...

...publiés dans le département. ART. 251. — Le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Mention est faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage, conformément à l'article...

...transcription? Si le mariage a été célébré en France, clic se fera, conformément à l'article 2,'ii, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré ; mais le plus souvent le mariage aura été célébré à l'étranger et il peut se faire que les...

...probablement se produire. L'article 251 ordonne la transcription du jugement ou arrêt prononcant le divorce sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, au cas où il a été célébré en France ; du lieu de leur dernier domicile, si le mariage a été...