 | 1856 - 1072 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteur* d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aura prononcé leur radiation. Art. 3". Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il eat porteur... | |
 | 1849 - 1072 pages
...Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé nue radiation. Art. 1 4. Lors de l'élection soit du président de la République, soit des membres... | |
 | 1849 - 1044 pages
...seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens portt'urs d'uni- décision du jtigc de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant nu la circonscription électorale. Si les ju- jugement qui aurait prononcé une rages de paix, suppléants,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection , soit du Président de la République , soit... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pages
...prendre part au vote. Art. 41. Ce droit est suspendu : Pour les détenus ; Pour les accusés contumaces, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit du Président de la République, soit des... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant on jugement qui aurait ordonné une radiation. Art. 44. Lors de l'élection, soit duPrésidentde la... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision de la commission instituée par l'art. 24, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » (Adopté.) « Art. 38. Aucun électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes... | |
 | 1852 - 812 pages
...non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paii ordonnant 1,-ur inscription, on d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Ar». 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. ART. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...seront admis a au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs « d'une décision du juge de paix, ordonnant leur « inscription, ou d'un arrêt de la...cassation, « annulant un jugement qui aurait prononcé une « radiation. » (Voy. L. 5 mai 1855, art. 36.) Pour assurer l'exécution de cette disposition,... | |
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Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 
