 | France - 1839 - 394 pages
...d'empêchement, être remplacé par un de ses collègues. 14. Huitaine au moins, ou au plus dans les six mois, après la date du dernier acte de non-conciliation...recevoir les actes de naissance, mariage et décès. Après les six mois, il ne pourra y être admis qu'en observant de nouveau les mêmes formalités et... | |
 | 1840 - 904 pages
...d'empêchement être remplacé par un de ses collègues. XIV. Huitaine au moins, ou au plus dans les six mois après la date du dernier acte de non-conciliation,...présenter, pour faire prononcer le divorce, devant l'oflicier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son... | |
 | Franz comte de Champagny - 1853 - 588 pages
...dehors , faisait abdication de ce qu'elle avait reconnu comme loi d'humanité ( 1 ), massacrait l'ennemi pas à les concilier, « huitaine au moins, ou au...présenter pour faire prononcer le divorce devant l'offlcier publie, chargé de recevoir les actes de naissance, mariage et décès. » S II, art. 14.... | |
 | comte Franz de Champagny - 1853 - 582 pages
...dehors , faisait abdication de ce qu'elle avait reconnu comme loi d'humanité (1), massacrait l'ennemi pas à les concilier, « huitaine au moins, ou au...après la date du dernier acte de non-conciliation, t'époux provoquant pourra se présenter pour faire prononcer le divorce devant l'officier publie,... | |
 | 1858 - 934 pages
...d'empêchement être remplacé par un de ses collègues. XIV. Huitaine au moins, ou au plus dans les su mois après la date du dernier acte de non-conciliation, l'époux provoquant pourra se présenter, poui faire prononcer le divorce, devant l'oflicier public chargé de recevoir les actes de mariage... | |
 | François Joseph M.T. comte de Nompère de Champagny - 1868 - 744 pages
...caractère. s — Les articles suivants règlent les formes du divorce sur la demande d'un des coujoints; cette demande est présentée à plusieurs reprises...recevoir les actes de naissance, mariage et décès. s § II, art. 14. Citons encore un article qui contient une des plus outrageuses violations de la liberté... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...d'empêchement, être remplacé par un de ses collègues. XIV. Huitaine au moins, ou au plus dans les six mois après la date du dernier acte de non-conciliation...l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile ; il observera , ainsi que l'officier public,... | |
 | Charles-Aimé Dauban - 1868 - 716 pages
...d'empêchement, être remplacé par un de ses collègues. \ I v . Huitaine au moins, ou au plus dans les six mois après la date du dernier acte de non-conciliation...provoquant pourra se présenter pour faire prononcer le dirorce devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où... | |
 | Charles Aimé Dauban - 1868 - 710 pages
...collègues. XIV. Huitaine an moins, ou au plus dans les six mois après la d.il . du dernier acte <le non-conciliation , l'époux provoquant pourra se présenter...divorce devant l'officier public chargé de recevoir les acte» de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile; U observera, ainsi que l'officier... | |
 | Alfred Naquet - 1877 - 380 pages
...d'empêchement, être remplacé par un de ses collègues. Art. i4. — Huitaine au moins ou au plus dans les six mois après la date du dernier acte de non-conciliation,...l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité où le mari a son domicile ; il observera, ainsi que l'officier public,... | |
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Huitaine au moins, ou au plus dans les six mois après la date du dernier acte de non-conciliation, l'époux provoquant pourra se présenter pour faire prononcer le divorce, devant l'officier public chargé de recevoir les actes de mariage dans la municipalité... 
