Essai sur l'état de la législation dans le Jura bernoisEn vente chez le traducteur, 1861 |
Common terms and phrases
13 Avril 18 Septembre 21 Décembre 21 Mars 28 Novembre 31 Juillet 7 Juillet abrogé actes anabaptistes Août applicable au Jura article attribué Berne bourgeois canton de Berne cantonal catholique circulaire code civil bernois code de procédure code matrimonial code Napoléon code pénal communale Comparez concordat conseil crimes Décembre décret de promulgation Delémont délits dispositions des art district de Büren district de Courtelary districts divorce domicile Février fonctionnaires force de loi général Gerichtssatzung gouvernement haute trahison histoire de l'évêché Ibid Janvier judiciaire Juin Jura bernois l'absent l'acte de réunion l'adoption l'ancien Canton l'égard l'état civil l'évêché de Bâle l'indigénat législation jurassienne loi fédérale loi sur l'organisation lois bernoises matière ment modifié néanmoins ordonnances outre paternité peine personnes police Porrentruy prescriptions principe procédure civile procédure pénale puissance paternelle rapports régistres réglement revanche Schäffner Septembre spéciale statue Stettler suivants tion titre tribunaux tutélaire tutelle ventôse vigueur Voyez Zachariæ
Popular passages
Page 69 - Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.
Page 111 - La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu qu'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile. ART. 105. — A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
Page 108 - Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés, sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de
Page 55 - Loi sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération, du 23 décembre 1851.
Page 130 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 144 - Le mari ne pourra, en alléguant son impuissance naturelle, désavouer l'enfant; il ne pourra le désavouer, même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père.
Page 161 - La donation faite au mineur ne peut être acceptée par le tuteur qu'avec l'autorisation du conseil de famille.
Page 116 - Si l'absent a laissé une procuration, ses héritiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclaration d'absence et l'envoi en possession provisoire qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles.
Page 128 - ... au frère ou à la sœur, à l'oncle ou à la tante, au cousin ou à la cousine...
Page 106 - En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommages- intérêts résultant du procès, à moinsqu'i'. ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement.