 Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements, ou ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé un délai de dix jours, à dater de la présentation des pièces, pour formuler, par écrit, ses observations.  Procédés et matériaux de construction - Page 249by Alphonse Debauve - 1888Full view - About this book
 | 1866 - 670 pages
...présentation lJiii lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse clé signer ces attachements où ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé un délai de dix jours, a dater de la présentation dés pièces, pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pages
...contradictoirement avec lui; celui-ci doit les signer au moment où la présentation lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements...un délai de DIX JOURS à dater de la présentation pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai, les attachements sont censés acceptés... | |
 | 1879 - 480 pages
...2 du cahier des Clauses et Conditions générales, « lorsque l'entrepreneur refuse de n signer les attachements, ou ne les signe qu'avec réserve, il « lui est accordé un délai de 10 jour? à dater de la présenta« tion des pièces pour formuler par écrit ses observations. «... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...contradictoiremenl avec lui; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces Attachements...lui est accordé un délai de dix jours, à dater de Ja présentation des pièces, pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai, les attachements... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...contradictoirement avec lui; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite 5. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserves, il lui est accordé un délaide dix jours, 1 An: Cons. 9 janvier 1874 (l.elestu). s Un arrêt... | |
 | 1883 - 936 pages
...l'entrepreneur refusera de signer les attachements, ou ne les signera qu'avec réserve, il lui sera accordé un délai de dix jours, à dater de la présentation...ses observations. Passé ce délai, les attachements seront censés acceptés par lui comme s'ils étaient signés sans réserve. Dans ce cas, il sera dressé... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...contradictoirement avec lui; celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite s. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec réserves, il lui est accordé un délaide dix jours, 1 Arr. Coin. 9 janvier 1874 (Letestu). s Uu arrêt... | |
 | 1892 - 1380 pages
...doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur ref ose de signer ces attachements ou ne les signe qu'avec...un délai de dix jours à dater de la présentation dos pièces pour formuler par écrit ses observations. Passé ce délai, les attachements sont censés... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...coutradictoirement avec lui, celui-ci doit les signer au moment de la présentation qui lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements...ses observations. Passé ce délai, les attachements sout ceusés acceptés par lui, comme s'ils étaient signés sans réserve. Dans le cas de refus de... | |
 | J. Claudel - 1899 - 1142 pages
...la présentation qui lui en est faite. Lorsque l'entrepreneur refuse de signer ces attachements on ne les signe qu'avec réserve, il lui est accordé un délai de 10 jours ;i dater de la présentation des pièces pour formuler par écrit ses observations. Passé... | |
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