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" Les administrateurs municipaux , et tous autres ayant la police des maisons d'arrêt, de justice et des prisons, ne pourront faire passer dans les hospices de santé , sous prétexte de maladie, les détenus , que du consentement, pour les maisons d'arrêt... "
Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l'interieur ... - Page 52
by France. Ministère de l'intérieur - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...maladie, les détenus , que du consentement, pour les maisons d'arrêt , du directeur du jury ; |>our les maisons de justice, du président du tribunal..., si elle siège dans le lieu où se trouvent les prisous. A défaut, l'on prendra l'avis «t le consentement du commissaire du pouvoir exécutif auprès...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...passer dans les hospices de santé, sous prétexte de maladie, les détenus que clu consentement, pour les maisons d'arrêt, du directeur du jury; pour les...l'administration centrale du département, si elle siège dans lt> lieu où se trouvent les prisons : à défaut , l'on prendra l'avis et le consentement du commissaire...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...maladie, les détenus que du consentement, pour les maisons d'arrêt, du directeur du jury; pour le* maisons de justice, du président du tribunal criminel ; et pour les prisons , de radministration'centrale du département, si elle siège dans Itf lieu où se trouvent les prisons...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...1. 11, 776. plces de sanlé , sous préleite de maladie , les détenus , que du consentement, pour les maisons d'arrêt , du directeur du jury , pour...l'administration centrale du département , si elle liège dans le lieu où le trouvent les prisons ; à défaut , l'on prendra l'avis et consentement...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 748 pages
...dans les hospices de santé, sous prétexte de maladie , les détenus , que du consentement , pour les maisons d'arrêt , du directeur du jury ; pour...justice , du président du tribunal criminel; et pour lés prisons, de l'administia 47 lion centrait; Ju île parlement, si elle siège dans le lieu où...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 pages
...hospices de santé, sous prétexte de maladie, les détenus, que du consentement, pour les malsons d'arrêt, du directeur du jury; pour les maisons de...elle siège dans le lieu où se trouvent les prisons; h défaut, on prendra l'avis et consentement du commissaire du pouvoir exécutif auprès de la municipalité....
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...détenus, que da consentement, pour les maisons d'arrêt, du directeur du jnv> (juge d'instruction) ; pour les maisons de justice, du président du tribunal...elle siège dans le lieu où se trouvent les prisons : .'i défaut, l'on prendra l'avis cl le consentement du commissaire du pouvoir exécutif auprès «le...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - 994 pages
...passer dans les hospices de santé, sous prétexte de maladie , les détenus , que du consentement, pour les maisons d'arrêt, du directeur du jury; pour les...président du tribunal criminel ; et pour les prisons, de l'administra*tiou centrale du département, si elle siège dans le liei où se trouvent les prisons:...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 714 pages
...sous prétexte de maladie, les détenus, que du consentement, pour les maisons d'arrêt, du diredeur du jury, pour les maisons de justice, du président...département, si elle siège dans le lieu où se trouvent le s prisons : a défaut, l'on prendra l'avis et consentement du commissaire du pouvoir exécutif auprès...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 712 pages
...maladie, les détenus, que du consentement, pour les maisons d'arrêt, du directeur du jury ; pour 1rs maisons de justice, du président du tribunal criminel;...centrale du département, si elle siège dans le lieu ou se trouvent les prisons : à défaut, l'on prendra l'avis et consentement du commUsaire du pouvoir...
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