| 1806 - 330 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires t civils Ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons..., dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément... | |
| France - 1807 - 506 pages
...de décès dans les hôpitaux militaires 7 civfls ou autrî s maisons publiques , les supérieurs , .directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera Pacte, coritbrmémerit... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...militaires, civils, ou atres maisons publiques, les supérieurs , directeurs, administrateurs et maitres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt- quatre heures , à l'oflicier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès,... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons...avis , dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et eri dressera l'acte conformément... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...cas de décès dans le* hôpitaux militaires , civils bu autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte, conformément... | |
| Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...hôpitaux militaires, civils ou antres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs ou maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis dans les vingt-quatre heures à l'officier dé l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte sur les déclarations... | |
| France - 1836 - 372 pages
...cas de décès dans les hôpitaux mi' titaires, civils, ou autre maison publique, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons,...avis, dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil, qui s'y transporIcra pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les tingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès,... | |
| France - 1839 - 394 pages
...cas de décès dans les hôpitaux, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons,...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier public, qui dressera l'acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les... | |
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