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" En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui... "
Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l'interieur ... - Page 307
by France. Ministère de l'intérieur - 1829
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires t civils Ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons..., dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...de décès dans les hôpitaux militaires 7 civfls ou autrî s maisons publiques , les supérieurs , .directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera Pacte, coritbrmémerit...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...militaires, civils, ou atres maisons publiques, les supérieurs , directeurs, administrateurs et maitres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt- quatre heures , à l'oflicier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons...avis , dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et eri dressera l'acte conformément...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...cas de décès dans le* hôpitaux militaires , civils bu autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte, conformément...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 pages
...hôpitaux militaires, civils ou antres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs ou maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis dans les vingt-quatre heures à l'officier dé l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte sur les déclarations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 pages
...cas de décès dans les hôpitaux mi' titaires, civils, ou autre maison publique, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons,...avis, dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil, qui s'y transporIcra pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les tingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839 - 394 pages
...cas de décès dans les hôpitaux, maisons publiques ou dans des maisons d'autrui, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons,...avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier public, qui dressera l'acte de décès sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les...
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