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" ... et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques... "
Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l'interieur ... - Page 301
by France. Ministère de l'intérieur - 1829
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - 1838 - 1116 pages
...significations , poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet , l'inscription au bureau des hypothèque de...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 392 pages
...domaines, droits, privilèges et hypothèques; 4<S requérir , à cet effet , l'inscription au bureau des hypothèques, de tous les titres qui en sont susceptibles , et de tenir registre desdites inscriptions et autres poursuites et diligences. 2. Pour faciliter aux receveurs l'exécution...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 2

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...et saisies nécessaires. ; Ils seront également tenus d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions , de veiller à la conservation des domaines , droits , .privilèges et hypothèques, de requérir à cet effet l'inscription aux bureaux des hypothèques,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pages
...significations , poursuites et commandemens nécessaires ; D'avertir les administra leurs de l'échéance des baux ; D'empêcher les prescriptions ; De veiller...domaines , droits , privileges et hypothèques, de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques, de tous les titres qui en sont susceptibles,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 pages
...significations, poursuites et commandemens nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux ; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques , de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothèques ,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 676 pages
...significations, poursuites et commandemens nécessaires, d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droite , privilèges et hypothèques; de requérir, à cet efTet, l'inscription au bureau des hypothèques...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...significations, poursuites et coramandemens nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de...
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Formulaire de la comptabilité des percepteurs et des receveurs des communes ...

Eugène Durieu - 1842 - 506 pages
...significations, poursuites et commandemens nécessaires; d'avertir les administrateurs do l'expiration dt'S baux; d'empêcher les prescriptions; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir à cet effet l'inscription au bureau des hypothéqués, de...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...significations , poursuites et commandements nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques ; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques...
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - 1843 - 748 pages
...significations, poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux ; d'empêcher les prescriptions; de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques ; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques...
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