| France - 1836 - 676 pages
...valables. Les mandats délivrés par l'ordonnateur pour le paiement des dépenses sont présentés d'abord au contrôleur, qui examine les pièces justificatives....quittance du mandat. L'administration des hospices de cliaque commune doit faire tenir un sommier général des biens, rentes et revenus quelconques appartenant... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 pages
...l'ordonnateur, -ils doivent, en premier lieu, s'adresser au contrôleur, qui examine leurs pièces. Si elles sont en bonne forme et s'il n'existe aucune opposition au paiement, il les vise, transcrit l'ordonnance sur ses registres, et remet les pièces aux parties pour se présenter au receveur,... | |
| France - 1843 - 748 pages
...pas valables. Les mandats délivres par l'ordonnateur pour le payement des dépenses sont présentes d'abord au contrôleur qui examine les pièces justificatives....bonne forme, et s'il n'existe aucune opposition au payement, il les vise et transcrit l'ordonnance sur ses registres ; et le receveur ne doit payer que... | |
| France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 pages
...délivrés par l'ordonnateur pour le payement des dépenses sont présentés d'abord au,rontroïeur qui examine les pièces justificatives. Si elles sont...bonne forme, et s'il n'existe aucune opposition au payement, il les vise et transcrit l'ordonnance sur ses registres ; et le receveur ne doit payer que... | |
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