Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 16Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 |
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18 pluv actes annulé août arrêt article Attendu capacité captation cassation cause de mort civ.-MM clause clause pénale code civil code Napoléon concubinage condition conseil de famille Considérant contrat de mariage cour de cassation cour royale coutume coutume de Normandie dame déc décédé déclare démence demoiselle disposer dispositions testamentaires doit donataire donateur donation entre-vifs donner effet enfants époux Espèce établi exhérédé faculté faveur femme fév fideicommis fruct héritiers incapable institué janv juill jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'héritier l'incapacité l'institution l'usufruit ladite légale légataire législation légitime legs légués libéralité loi du 17 lois mari ment mineur motifs notaire nullité père et mère personne interposée preuve principe profit prohibition qu'ainsi quotité disponible recevoir règle Rejette réputée non écrite req.-MM réserve résulte révocation sain d'esprit sect serait seulement sieur succession testament olographe testateur testatrice tiers tion Troplong tuteur usufruit valable validité veuve volonté