Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des Faillites de L'ile MauriceWilliam Maxwell, 1875 |
Contents
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Common terms and phrases
accordingly action adduced adjudication adultery alleged amount appeal application Arthur Fabre Article Assignees Atchin bagasse BAIL COURT Bankrupt Bankruptcy Boullé certiorari charge Civil Code claim clause Clément clerk Colonial competent contended contre-lettre conviction costs creditors criminal Curepipe damages debt debtor declaration deed of sale defendant Dioré dismissed District Magistrate divorce enquiry entitled evidence fact fait favour Flacq fraud Gautreau gistrate ground heirs held Honor Mr JUSTICE husband hypothèque imprisonment inscription judgment JUSTICE BESTEL JUSTICE ELLIS JUSTICE GORRIE Letellier letters patent licitation Madame Gautier marriage Marroussem Master Mauritius ment Messrs Lachambre mortgage notarial act objection opening of Credit Ordinance parties partnership patent payment Pelte Penal Code perjury person Piat plaintiff plea Port Louis Pougnet prisoner proceedings Procureur prosecution provisions purchased question regard repealed Respondent Sauzier Second Puisne Judge shew sold Stipendiary Supreme Court taken Terrasson tion vendors versus wife witnesses
Popular passages
Page 15 - ... choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux...
Page 15 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par sou fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1039. (1384*) On est responsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , on des choses que l'on a sous sa garde.
Page 150 - Sous quelque régime qu'ait été formé le contrat de mariage , hors le cas prévu par l'article précédent , la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari , sont payés de ses deniers , et doivent être réunis à la masse de son actif: sauf à la femme à fournir la preuve du contraire* 548.
Page 112 - Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation , excepté néanmoins lorsque^ la chose que te débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
Page 114 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il ya lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Page 94 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 41 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 82 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 11 - Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra, à peine...
Page 102 - ... all executions and attachments against the goods and chattels of any bankrupt bona fide executed and levied by seizure and sale before the date of the fiat or the filing of such petition...