 | Jean Baptiste Denisart - 1771 - 810 pages
...voulons qu'ils en foient envoyés en polTeflion , pour en jouir en toute propriété , avec reftitution des fruits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée : laiffons à la prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra , par rapport aux jouiffances... | |
 | France - 1774 - 752 pages
...Voulons qu'ils en foient envoïez en pofîeffion , pour en jouir en toute propriété , avec reftitution des fruits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée : Lailîbns a la prudence des Juges d'ordonner ce qu'il apartiendra, parraport aux joiiiilances échues... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1786 - 562 pages
...en foient envoyés en pofleffion , pour en jouir en toute propriété , avec reftitution des nuits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée. La liions à la prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouiffances échues... | |
 | 1787 - 416 pages
...Voulons qu'ils en foient envoyés en pofleflîon , pour en jouir en toute propriété , avec renitution des fruits ou arrérages , à compter du jour de la demande qu'ils en auront formée : Laiflbns à la prudence des Juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouiffances échues... | |
 | France - 1822 - 588 pages
...auroient fait lesdits actes ou dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir...prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouissances échues avant ladite demande, et le contenu au présent article aura lieu pareillement... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...auroient fait lesdits actes ou dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir...prudence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra par rapport aux jouissances échues avant ladite demande, et le contenu au présent article aura lieu pareillement... | |
 | 1858 - 604 pages
...actes ou dispositions, sont autorisés à réclamer les biens par eux donnés nu aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir...en toute propriété, avec restitution des fruits et arrérages à compter du jour <!'• la demande; laissons à la prudence des juges d'ordonner ce... | |
 | 1872 - 522 pages
...aliénés. Voulons qu'ils " en soient envoyés en possession, pour en jouir en toute pro" priété, avec restitution des fruits ou arrérages, à compter...demande qu'ils en auront formée ; laissons à la pru" dence des juges d'ordonner ce qu'il appartiendra, par rapport " aux jouissances échues avant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1901 - 690 pages
...ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession, pour en jouir en toute perpétuité, avec restitution des fruits ou arrérages à compter du jour de la demande qu'ils en avaient formulée...» (Très bien! très bien ! à gauche et à L'extrême gauche.) « Enjoignons... | |
 | André Lebon - 1902 - 520 pages
...ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession, pour en jouir en toute perpétuité, avec restitution des fruits ou arrérages à compter du jour de la demande qu'ils en avaient formulée... » (TVès bien! très bien! à gauche et à l'extrême gauche.) « Enjoignons... | |
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Les enfants ou présomptifs héritiers seront admis, même du vivant de ceux qui auroient fait lesdits actes ou dispositions, à réclamer les biens par eux donnés ou aliénés. Voulons qu'ils en soient envoyés en possession pour en jouir en toute propriété... 