La revue de jurisprudence du recueil des décisions de Québec, Volume 20

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Charles C. de Lorimer, 1914
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 205 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 431 - C'est pourquoi l'homme quittera son père et sa mère, et s'attachera à sa femme, et ils seront deux en une seule chair.
Page 258 - ... so misapplied or retained, or for which he has become liable or accountable, together with interest after such rate as the court thinks just, or to contribute such sums of money to the assets of the company by way of compensation in respect of such misapplication, retainer, misfeasance, or breach of trust as the court thinks just.
Page 187 - The lessor has a right of action in the ordinary course of law, or by summary proceeding, as prescribed in the Code of Civil Procedure : Thirdly, when the lessee uses the premises leased for illegal purposes.
Page 257 - ... or become liable or accountable for, any moneys of the company, or been guilty of any misfeasance or breach of trust in relation to the company, the Court may, on the application of any liquidator, or of any...
Page 555 - Proof that a horse is a good drawer only, will not satisfy a warranty that he is 'a good drawer and pulls quietly in harness...
Page 177 - Considérant qu'il ya erreur dans le jugement qui a maintenu l'action du demandeur, par ces motifs. "Casse et annule le dit jugement, et procédant à rendre celui qui aurait dû être rendu, maintient le plaidoyer du défendeur.
Page 139 - La cour, après avoir entendu les parties, par leurs avocats, contradictoiremeut sur le mérite de cette cause ; examiné la procédure et les pièces produites, et avoir délibéré : Attendu que le...
Page 465 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 642 - CC qu'un vice, bien que non apparent, ne saurait être considéré comme caché, du moment où l'acheteur a pu en avoir connaissance ; qu'ainsi, les vices de la chose vendue, ne peuvent être considérés comme cachés, lorsque l'acheteur a pu s'en rendre compte avant son acquisition, lors même que cette vérification aurait présenté plus ou moins de difficulté au moment de la vente. Dans l'espèce le défendeur n'a point établi les allégations de son plaidoyer, p. 529. VENTE DE LIQUEURS ENIVRANTES....

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