Annexe à la Dépêche de M. Waddington à M. Ribot, en date du 28 Juin 1891. Le Marquis de Salisbury, Principal Secrétaire d'État aux Affaires étrangères, à M. Waddington, Ambassadeur de la République française à Londres. Foreign Office, june 26, 1891. Since I received your Excellency's letter of the 7th instt, I have had the opportunity on two occasions of conferring with you upon it, and am replying to it now in the light of the further observations which were made to me by your Excellency in those two conversations. I understand, that some of the communications which took place between Her Majesty's Government and the Ministers of Newfoundland, and some observations which were made upon this matter in the house of Commons, have left upon the mind of M. Ribot some apprehensions that Her Majesty's Government were either not able or not willing to fulfil the engagement, into which they have entered, that they will execute the award of the arbitrators appointed under the convention of the 11th of March. I will not enter into any discussion of the details which have attracted M. Ribot's observation, nor of the precise methods by which Her Majesty's Government propose to perform the duty which they have formally accepted. I abstain from doing so lest upon some other occasion, and under other circumstances, the precedent which would thus be set should be misinterpreted, and it might be thought, that Her Majesty's Government had recognised the right of a foreign Power to criticise or take exception to the municipal arrangements by means of which they proposed to fulfil their international obligations. Any such admission on their part would, of course, be impossible; and, therefore, I think it better to avoid any formal explanation to your Excellency of the legislative or executive measures which the Convention of the 11th of March may render necessary. But I have great pleasure in assuring you, that M. Ribot's apprehensions, derived from the reports of what has taken place in this country, lest Her Majesty's Government should not have the power or the will to fulfil the solemn promise which they have given to execute the award, are absolutely without foundation. There is no danger, that in this matter any obstacle will prevent a scrupulous observance on their part of the promises by which they are bound, or that they will devolve upon any other persons or authority whatever the responsibility of vindicating their good faith. Salisbury. Nr. 10418. Frankreich. 28. Juni 1891. J'ai reçu la dépêche en date du 28 de ce mois, par laquelle vous m'avez transmis la réponse de Lord Salisbury à votre communication du 7 juin au sujet de l'exécution de la sentence arbitrale destinée à régler certaines difficultés pendantes à Terre-Neuve. || Dans votre communication précitée, vous demandiez à Sa Seigneurie de nous faire connaître comment devait être interprétée la résolution adoptée récemment par la Chambre des Communes et acceptée par le Gouvernement de la Reine. Devions-nous y voir pour le Parlement Impérial un engagement de voter à défaut du Parlement colonial un bill identique en ses effets à celui dont l'avait saisi Lord Knutsford, c'està-dire de donner au Gouvernement anglais seul les moyens permanents de faire exécuter les traités avec la France et l'arrangement du 11 mars dernier? Vous ajoutiez que nous ne pouvions reconnaître aux autorités ou aux tribunaux de Terre-Neuve le droit de se mêler d'affaires internationales, et que nous attendions du Gouvernement anglais seul l'exécution des accords conclus avec lui. Dans sa réponse, Lord Salisbury exprime l'opinion qu'à la suite de certains incidents parlementaires survenus à Londres et des communications auxquelles ils ont donné lieu, j'aurais éprouvé des doutes quant à la capacité ou à la volonté du Gouvernement de la Reine d'exécuter la décision des arbitres. Il fournit, en réponse, les assurances les plus formelles et les plus positives. || Je me permettrai d'observer que rien dans mes paroles n'a jamais pu donner lieu de croire que j'eusse aucun doute sur la ferme et loyale intention du Cabinet de Londres d'exécuter les engagements pris vis-à-vis de nous. Je le déclare de la façon la plus expresse, avec le vif désir, qu'une telle méprise sur mes véritables sentiments ne puisse ni se prolonger ni se renouveler. || Si j'ai demandé amicalement des éclaircissements sur la signification de la procédure suivie et qui me paraît nous mettre en face de garanties d'exécution limitées à trois campagnes seulement, c'est d'abord parce que le Gouvernement de la Reine avait reconnu par des déclarations publiques et qu'il m'est impossible d'ignorer, que dans son propre sentiment un acte temporaire ne saurait être considéré comme satisfaisant. Ainsi que je vous le rappelais récemment, la lettre adressée au Premier Ministre de Terre-Neuve par Sir G. W. Herbert, parlant au nom de Lord Knutsford, porte "que le Gouvernement de la Reine s'est engagé expressément à assurer la parfaite exécution, non pas pendant une année, mais d'une façon absolue des décisions des Arbitres", et qu'un acte temporaire n'y saurait suffire. || D'un autre côté, les Délégués de Terre-Neuve ont pu, comme vous le savez, écrire que le Gouvernement anglais avait promis de substituer, du jour où un acte permanent serait voté par la colonie, la juridiction de magistrats anglais à celle des deux Gouvernements qui a suffi jusqu'ici à éviter les conflits et à assurer Frankreich. le respect des traités. Ces assertions ne pouvaient que causer chez nous de Nr. 10419. l'appréhension, et le Gouvernement de la République aurait manqué de pré- 29. Juni 1891. voyance en ne provoquant pas des explications sur un point si important; nous étions, ce me semble, d'autant plus fondés à le faire, que les prétentions émises par les Délégués étaient, dans cette affaire encore, en contradiction avec les déclarations publiques du Cabinet de Londres. Lord Salisbury avait dit, en effet, dans son discours du 27 avril à la Chambre des Lords, qu'il était inadmissible qu'une "Cour de justice pût interpréter les traités d'après ses propres lumières". Au cas, continuait-il, où l'on en viendrait là "toute l'oeuvre des arbitres tomberait, et l'on se trouverait en face des mêmes difficultés qu'auparavant". || La phrase finale de la lettre de Lord Salisbury, que vous venez de me transmettre, semble se rapporter à ce même ordre d'idées; mais je serais heureux d'être assuré que j'en comprends exactement la portée. Je ne peux concevoir par suite de quel malentendu fort regrettable le Gouvernement de la Reine a pu croire utile d'affirmer à nos yeux une bonne foi dont nous n'avons jamais douté, et de déclarer qu'il ne laisserait à aucune autorité ou personne quelconque le soin de l'établir. || Jamais la discussion n'a touché un point semblable, par la raison qu'il n'y a jamais eu de question à ce sujet. Ce qui était en question et ce sur quoi, en prévision des prochains débats parlementaires, des éclaircissements nous eussent été précieux, était le point de savoir si, dans l'avenir comme dans le passé, nous nous trouverions en face du Gouvernement anglais seul et sans l'interposition de magistrats auxquels, pas plus dans notre opinion que dans l'opinion exprimée à la Chambre des Lords par le marquis de Salisbury, il ne saurait appartenir d'interpréter et d'appliquer des arrangements internationaux. C'est sur cette question essentielle que nous demandions une réponse qui ne pût laisser de doute. Lord Salisbury voudra bien reconnaître, j'en suis assuré, qu'il était difficile, en présence de données mal concordantes et dans une affaire aussi grave, de ne pas élucider ce point. Il reconnaîtra aussi l'empressement que nous avons mis à recommander aux Chambres françaises d'approuver l'arrangement intervenu entre nous et qui a déjà reçu la sanction du Sénat. Mais le vote imprévu du Parlement anglais a causé, il n'y a pas à se le dissimuler, certaines inquiétudes dans notre pays, en raison des interprétations diverses auxquelles il se prêtait. || Dans les circonstances présentes, il est impossible de ne pas constater que le projet en ce moment soumis à la Chambre des Députés se heurterait à des objections que, faute de déclarations précises sur les points. sus-mentionnés, le Gouvernement français aurait peine à réfuter complètement. Nous espérons que Lord Salisbury se rendra compte des sentiments qui ont inspiré notre attitude et sur la nature desquels aucun doute, je crois, n'est possible, et qu'il voudra bien nous mettre en mesure de lever des difficultés dont nous avons, autant que lui, le désir de dégager les relations des deux pays. Ribot. Nr. 10420. Nr. 10420. FRANKREICH. Botschafter in London an das Frankreich. 16. Juli 1891. - französische auswärtige Amt. Mündliche Verhandlung mit dem englischen Premier zur Sache. Londres, le 16 juillet 1891. Au cours de l'entretien que j'ai eu hier avec Lord Salisbury, je lui ai signalé, dans sa dernière note, ce malentendu qu'il importait d'écarter, à savoir que jamais nous n'avions suspecté la bonne foi du Gouvernement anglais et que nos doutes portaient seulement sur le pouvoir qu'aurait le Gouvernement de Sa Majesté, à la suite de l'abandon du bill Knutsford, d'exécuter d'une façon parmanente l'arrangement du 11 mars. Je lui ai exposé que ces doutes n'avaient pas été entièrement dissipés par sa dernière communication. Je lui ai ensuite demandé quand il pourrait me faire connaître le texte du bill dont il était convenu avec les Délégués de Terre-Neuve. Il m'a répondu que les Délégués avaient refusé d'accepter le texte proposé par le Colonial Office, que l'accord n'était pas fait, et que peut-être, en fin de compte, il serait obligé de revenir devant le Parlement anglais pour demander des pleins pouvoirs. Je lui ai parlé des difficultés que susciterait l'intervention des commissaires-jurisconsultes ou des tribunaux à Terre-Neuve, je lui ai dit que, en dehors des questions de principe dont je lui avais signalé déjà la gravité, la procédure nouvelle était fort obscure et pouvait amener à propos de chaque incident des lenteurs infinies, puisqu'il y avait droit d'appel devant le Conseil privé de la Reine. A cela, il m'a répondu que, dans sa pensée, il devait toujours y avoir exécution provisoire et que l'appel ne pouvait porter que sur des questions de dommages-intérêts. Je lui ai ensuite expliqué la difficulté où vous vous trouveriez, puisqu'on ne manquerait pas de vous opposer ses propres paroles à la Chambre des Lords, celles de Lord Knutsford et celles du Sous-Secrétaire d'État aux Colonies, Sir G. W. Herbert, qui toutes condamnaient formellement la voie dans laquelle le Gouvernement anglais est lui-même entré depuis alors. || Il m'a demandé quand nos Chambres se séparaient. Je lui ai répondu que la prorogation aurait lieu dans quelques jours et qu'il ne serait possible de reprendre, s'il y avait lieu, la question de l'approbation de l'arrangement du 11 mars, déjà votée par le Sénat, qu'à la session d'octobre. Waddington. Nr. 10421. Nr. 10421. FRANKREICH. Frankreich. 5. Febr. 1892. - Auswärtiges Amt an den Botschafter in London. Wiederaufnahme der Verhandlung betreffend den Schiedsspruch. Paris, le 5 février 1892. Vous m'avez, lors de votre dernier séjour à Paris, signalé verbalement l'intérêt qu'il y aurait à reprendre, ou plutôt à continuer, avec Lord Salisbury, la négociation relative à l'arbitrage de Terre-Neuve. Après un mûr Frankreich. examen des observations que vous m'avez soumises, il m'a paru qu'il y avait Nr. 10421. lieu en effet de poursuivre les pourparlers engagés l'année dernière et qui 5. Febr. 1892. étaient assez avancés au moment où a pris fin la session du Parlement anglais. Je ne crois pas nécessaire de vous adresser à ce sujet de nouvelles instructions, vous ayant déjà fait connaître dans de nombreuses dépêches, auxquelles il me suffit de me référer, la manière dont j'envisage la question et la solution que j'entrevois aux difficultés survenues. || Je vous serai obligé de vous inspirer desdites instructions pour entretenir le Premier Ministre de la Reine de la question qui nous occupe. Je suis convaincu que Lord Salisbury sera sensible à la force des raisons que vous ferez valoir à l'appui de notre manière de voir, et nous mettra en mesure de soumettre à la Chambre le projet de loi concernant l'arbitrage déjà voté par le Sénat. Ribot. Nr. 10422. FRANKREICH. Botschafter in London an das französische auswärtige Amt. Derselbe Gegenstand. Londres, le 18 février 1892. J'ai parlé à Lord Salisbury de l'opportunité de reprendre nos pourparlers relativement à l'arbitrage pour les affaires de Terre-Neuve. Il m'a répondu qu'il était prêt, mais que, le Parlement de l'île devant se réunir le 25, il conviendrait d'attendre que celui-ci eût statué sur le bill que le Gouvernement local doit lui soumettre, et dont le texte a été arrêté d'accord avec le Gouvernement de la Métropole. Waddington. Nr. 10423. FRANKREICH. des modus vivendi. Nr. 10422. Frankreich. 18. Febr. 1892. Derselbe an dasselbe. Erneuerung Nr. 10423. Londres, le 5 avril 1892. Ainsi que je vous l'ai télégraphié hier, j'ai constaté par écrit, au nom du Gouvernement de la République, le renouvellement pur et simple, pour l'année 1892, du modus vivendi de 1890 concernant la pêche et la préparation du homard à Terre-Neuve || J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-jointe, la lettre que Lord Salisbury m'a adressée à ce sujet, ainsi que la réponse par laquelle j'ai constaté l'accord intervenu entre les deux Gouvernements. Waddington. Ire Annexe à la Dépêche de M. Waddington à M. Ribot, Le Marquis de Salisbury, Principal Secrétaire d'État aux Affaires. Foreign Office, April 4, 1892. In pursuance of verbal communications which have passed between your Excellency and me, I have the honour to propose, that the modus vivendi of Frankreich. 5. April 1892. |