England und "Que Charles A. Abbey, officier du Service des Douanes Maritimes des Nr. 10368. États-Unis, chargé d'une mission spéciale dans les eaux du District d'Alaska, Vereinigte antérieurement au présent jour, à savoir le 1er Août, 1886, dans les limites Staaten. 16.Aug.1893. du territoire d'Alaska et dans ses eaux, et dans les limites du district civil et judiciaire d'Alaska, à savoir dans l'étendue des eaux de cette partie de la Mer de Behring qui appartient audit district, dans des eaux navigables pour des navires venant de la haute mer et jaugeant 10 tonneaux ou au-dessus, a saisi le vaisseau ou navire communément dénommé goélette, le 'Thornton', ses agrès, apparaux, embarcations, cargaison et matériel, lesquels étaient la propriété d'une ou de plusieurs personnes inconnues dudit attorney, et les a confiqués au profit des États-Unis pour les causes ci-après: "Que ledit navire ou goélette a été trouvé se livrant à la destruction des phoques à fourrure, dans les limites du territoire d'Alaska et de ses eaux, en violation des dispositions de la Section 1956 des Statuts Revisés des États-Unis; "Et ledit attorney déclare que toutes les propositions ci-dessus énoncées et chacune d'elles sont et étaient vraies, et qu'elles tombent sous la juridiction maritime et d'amirauté de cette Cour, et que, pour cette raison, et en exécution des Statuts des États-Unis établis et édictés pour de tels cas, le navire ou la goélette mentionnée et décrite ci-dessus, jaugeant plus de 20 tonneaux, ses agrès, apparaux, embarcations, cargaison et matériel ont été et sont confisqués au profit des États-Unis, et que ladite goélette se trouve maintenant dans le district susdit. "Ce pourquoi ledit demande que l'honorable Cour de Justice procède et avise comme d'usage en cette affaire, et que toutes personnes ayant un intérêt dans ladite goélette ou navire soient citées par voie d'assignation générale ou spéciale, afin de répondre aux propositions susénoncées, et que, à la suite de la procédure à ce nécessaire, ledit navire ou goélette, ses agrès, apparaux, embarcations, cargaison et matériel soient condamnés pour ladite cause ou tout autre qu'il apparaîtrait juste, par arrêt formel et décret de cette honorable Cour, et confisqués au profit desdits États-Unis, selon la forme des Statuts desdits États-Unis, établis et édictés pour de tels cas. "M. D. Ball, "Attorney des États-Unis pour le district d'Alaska. Annexe (C). "La Table ci-dessous contient les noms des navires Britanniques employés à la chasse des phoques qui ont été saisis ou avertis par les croiseurs du Service des Douanes des États-Unis, de 1886 à 1890 et la distance approximative de la terre où ces saisies ont eu lieu. Ces distances sont indiquées, en ce qui concerne les navires 'Carolena', 'Thornton', et 'Onward', d'après le témoignage du Commandant Abbey, de la Marine des Etats-Unis (voir 50 Con Staatsarchiv LVI. 6 Nr. 10368. grès, 2 Session, Sénat, Documents Exécutifs, No. 106, pp. 20, 30, et 40). England und Vereinigte Elles sont indiquées, en ce qui concerne les navires 'Anna Beck',,W. P. SayStaaten. ward', 'Dolphin', et ,Grace', d'après le témoignage du Capitaine Shepard, de la Marine du Trésor des États-Unis (Livre Bleu, États-Unis, No. 2, 1890, pp. 80-82 (voir 'Appendice au Mémoire Britannique', vol. III)” 16.Aug.1893. Pathfinder Corwin. 27 Mars, 1890 Saisi dans la Baie de Neah*) Et attendu que le Gouvernement de Sa Majesté Britannique a demandé à nous, Arbitres susnommés, de décider sur lesdites questions de fait, telles qu'elles résultent de l'exposé susmentionné; que l'Agent et les Conseils du Gouvernement des États-Unis ont, en notre présence et s'adressant à nous, déclaré que ledit exposé des faits était confirmé par les dépositions des témoins, et qu'ils s'étaient mis d'accord avec l'Agent et les Conseils de Sa Majesté Britannique pour s'en remettre à nos Arbitres de dire et prononcer véritable, en tant que nous le jugerions à propos, ledit exposé des faits. Nous, Arbitres susnommés, disons et prononçons à l'unanimité que lesdits faits, tels qu'ils se trouvent dans ledit exposé, sont véritables. Et attendu que toutes et chacune des questions qui ont été examinées par le Tribunal ont été décidées à la majorité absolue des voix, Nous, le Baron de Courcel, Lord Hannen, le Juge Harlan, Sir John Thompson, le Sénateur Morgan, le Marquis Visconti Venosta, et M. Gregers Gram, étant entendu que les Arbitres qui se sont trouvés en minorité sur *) La Baie de Neah est située dans l'Etat de Washington et le "Pathfinder" y a été saisi du chef de délits commis par lui dans la mer de Behring l'année précédente. Nr. 10368. England und certaines questions, ne retirent pas leurs votes, déclarons que le présent acte contient la décision finale et la sentence écrite du Tribunal, conformément Vereinigte aux prescriptions du Traité. Staaten. 16.Aug. 1893. Fait en double à Paris, et signé par nous, le 15° jour d'Août de l'année Déclarations faites par le Tribunal d'Arbitrage et présentées aux Gouvernements des États-Unis et de le Grande-Bretagne pour être prises en considération par ces Gouvernements. 1. Les Arbitres déclarent que les Règlements communs tels qu'ils sont établis par le Tribunal d'Arbitrage, en vertu de l'Article VII du Traité du 29 Février, 1892, n'étant applicables que sur la haute mer, devront, dans leur pensée, être complétés par d'autres Règlements applicables dans les limites de la souveraineté de chacune des deux Puissances intéressées et qui devront être fixés par elles d'un commun accord. 2. Vu l'état critique auquel il paraît constant que la race des phoques à fourrure se trouve actuellement réduite par suite de circonstances incomplètement éclaircies, les Arbitres croient devoir recommander aux deux Gouvernements de se concerter en vue d'interdire toute destruction des phoques à fourrure, tant sur terre que sur mer, pendant une période de deux ou trois ans, ou d'une année au moins, sauf telles exceptions que les deux Gouvernements pourraient trouver à propos d'admettre. Si cette mesure donnait de bons résultats, elle pourrait être appliquée de nouveau, à certains intervalles, suivant les circonstances. 3. Les Arbitres déclarent en outre que, dans leur pensée, l'exécution des Règlements établis par le Tribunal d'Arbitrage devra être assurée par un ensemble de stipulations et de mesures qu'il appartiendra aux deux Puissances d'arrêter, et que le Tribunal doit s'en remettre en conséquence à ces deux Puissances pour rendre effectifs les Règlements établis par lui. Fait et signé à Paris, le 15 Août, 1893. Alph. de Courcel. John M. Harlan. John T. Morgan. J'approuve les Déclarations 1 et 3. J'approuve les Déclarations 1 et 3. Hannen. Visconti Venosta. G. Gram. Nr. 10369. Deutsches Reich und Handels-Verträge. Nr. 10369. DEUTSCHES REICH und SPANIEN. Handels- und Schiffahrtsvertrag zwischen dem Deutschen Reich und Spanien.*) 8. August 1893. Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen, im Namen des Spanien. Deutschen Reichs, und Ihre Majestät die Königin von Spanien, im Namen 8. Aug. 1893. Ihres Erhabenen Sohnes, Seiner Majestät des Königs Don Alfonso XIII., von dem Wunsche geleitet, die zwischen beiden Ländern bestehenden Bande der Freundschaft enger zu schliessen und die Handels- und Schiffahrtsbeziehungen zwischen beiden Ländern zu erleichtern und zu vermehren, haben beschlossen, zu diesem Behufe einen Vertrag abzuschliessen und zu Bevollmächtigten ernannt: Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen: || Aller- Ihre Majestät die Königin Regentin von Spanien, || Allerhöchstihren welche, nach Austausch Ihrer in guter und gehöriger Form befindlichen Voll- Artikel 1. Zwischen den vertragschliessenden Theilen soll volle und gänzliche Freiheit des Handels und der Schiffahrt bestehen. Die Angehörigen jedes der vertragschliessenden Theile sollen gegenseitig in dem Gebiete des anderen Theiles, soweit nicht der gegenwärtige Vertrag Ausnahmen festsetzt, in Bezug auf Handel, Schiffahrt und Gewerbebetrieb dieselben Rechte, Privilegien und Begünstigungen aller Art geniessen, welche den Inländern zustehen oder zustehen werden, und keinen anderen oder lästigeren, allgemeinen oder örtlichen Ab *) Von den Cortes bis zum Moment der Drucklegung noch nicht angenommen. Ueber die Editionsgrundsätze vgl. Bd. LII Nr. 10201 Anmerkung. Deutsches gaben, Auflagen, Beschränkungen oder Verpflichtungen irgend welcher Art Nr. 10369. unterliegen, als denjenigen, welchen die Inländer unterworfen sind oder unter- Reich und worfen sein werden. Artikel 2. Die Angehörigen jedes der vertragschliessenden Theile sollen gegenseitig in dem Gebiete des anderen in gleichem Masse wie die Inländer befugt sein, in alle Häfen und Flüsse mit ihren Fahrzeugen und Ladungen einzulaufen, zu reisen, sich aufzuhalten und sich niederzulassen, Handel und Gewerbe im Grossen wie im Kleinen zu betreiben, Häuser, Magazine und Läden zu miethen oder zu besitzen, Waaren oder Gelder zur See oder zu Lande zu versenden und sowohl vom Inlande wie vom Auslande in Konsignation zu nehmen, alles dieses nur gegen Zahlung derjenigen Abgaben, welche gesetzlich von den Inländern gegenwärtig oder künftig erhoben werden, sie sollen daselbst kaufen und verkaufen können, unmittelbar oder durch Vermittelung einer von ihnen gewählten Mittelsperson, und die Preise der Güter, Effekten, Waaren und sonstigen Gegenstände, sowohl der eingeführten wie der inländischen bestimmen können, sei es, dass sie solche im Inlande verkaufen oder ausführen, jedoch unter Beobachtung der im Lande bestehenden Gesetze und Verordnungen; sie können ihre Geschäftsangelegenheiten besorgen, den Zollämtern ihre Deklarationen einreichen, sowohl in ihrem eigenen Namen als auch an ihrer Stelle durch jeden Dritten, je nachdem sie es für angemessen befinden und nur gegen die zwischen ihnen verabredete Vergütung. Artikel 3. Die Angehörigen jedes der vertragschliessenden Theile sollen in dem Gebiete des anderen Theiles gleich den Inländern berechtigt sein, jede Art von beweglichem oder unbeweweglichem Vermögen zu erwerben, zu besitzen und darüber durch Verkauf, Tausch, Schenkung, letzten Willen oder auf andere Weise zu verfügen, sowie Erbschaften vermöge letzten Willens oder kraft Gesetzes zu erwerben. Auch sollen sie in keinem der gedachten Fälle anderen oder höheren Abgaben und Auflagen unterliegen als die Inländer. Die freie Ausübung ihrer Religion wird ihnen gegenseitig nach Massgabe der Landesgesetze gewährt werden. Sie sollen freien Zutritt zu den Gerichten haben zur Verfolgung und Vertheidigung ihrer Rechte und in dieser Hinsicht alle Rechte und Befreiungen der Inländer geniessen und wie diese befugt sein, sich in jeder Rechtssache der durch die Landesgesetze zugelassenen Anwälte, Bevollmächtigten oder Beistände zu bedienen. Artikel 4. Aktiengesellschaften und sonstige kommerzielle, industrielle oder finanzielle Gesellschaften, welche in dem Gebiete des einen der vertragschliessenden Theile nach Massgabe der dort geltenden Gesetze errichtet sind, sollen in dem Ge Spanien. 8. Aug. 1893. |