 | 1848 - 524 pages
...dernier ressort, selon les loix et ordonnances de notre Royaume de France, et y procéder autant qtiil se pourra, en la forme et manière, qui se pratique et se garde dans le ressort, de notre cour du parlement de Paris" (S). The law adopted by the parliament of Paris, was... | |
 | Thomas Jean Jacques Loranger - 1855 - 104 pages
...souverainement et en dernier ressort selon " les lois et ordonnances de notre royaume, et y posséder autant qu'il " se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le " ressort de notre cour de parlement de Paris, nous réservant néan" moins, selon notre pouvoir... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 pages
...juger souverainement et en dernier ressort, selon les lois et •ordonnances de notre Royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour du Parlement de Paris, nous réservant néanmoins, selon notre pouvoir souverain,... | |
 | Alphonse Leclaire - 1876 - 1074 pages
...pour juger souverainement et en dernier ressort selon les lois et ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre cour de parlement de Paris, nous réservant néanmoins, selon notre pouvoir souverain,... | |
 | Edmond Lareau - 1877 - 370 pages
...pour juger souverainement et en dernier ressort selon les lois et ordonnances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre cour de parlement de Paris, nous réservant néanmoins, selon notre pouvoir souverain,... | |
 | Alphonse Leclaire - 1879 - 696 pages
...juger " souverainement et en dernier ressort selon les lois et ordon" nances de notre royaume, et y procéder autant qu'il se pourra " en la forme et manière qui se pratique et se garde en notre cour " de parlement de Paris En outre donnons pouvoir audit " Conseil de commettre à Québec,... | |
 | Auguste Gosselin - 1890 - 724 pages
...le devoir île sa charge: auxquelles charges vacation advenant, nous et nos successeurs pourvoieront à l'avenir de plein droit. " Avons, en outre, à...néanmoins la connaissance des matières réservées aux évoques suivant les dites lois et ordonnances 1." M. de Bernières fut nommé officiai, et M. Dudouyt... | |
 | Michel Mathieu - 1892 - 586 pages
...souverainement et en dernier ressort, selon tes loix et ordonnances de notre royaume de France, et y procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière, qui se pratique et se garde dans le ressort, de notre cour du parlement de Paris." (3) The law adopted by the parliament of Paris, was... | |
 | 1894 - 358 pages
...pour y juger souverainement et en dernier ressort, selon les lois et ordonnances de notre royaume, et procéder autant qu'il se pourra en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de notre Cour de Parlement de Paris , Il n'est pas hors de propos de remarquer que cet edit,... | |
 | James Kirby - 1895 - 414 pages
...suivant les lois et ordonnances du royaume, mais aussi, " y procéder, en autant qu'il se pourrait, en la forme et manière qui se pratique et se garde dans le ressort de la Cour du Parlement de Paris." Les trois juges éminents chargés de rédiger nos lois... | |
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Conseil souverain donné et attribué, « donnons et attribuons le pouvoir de connaître de toutes causes « civiles et criminelles, pour juger souverainement et en dernier « ressort selon les lois et ordonnances de notre royaume, et y procéder « autant... 
