 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, « le mandat peut être donné ou par acle public, ou par écrit sous seing privé , même par...testimoniale n'en est reçue que conformément au tilre des contrats ou des obligations concentinnnelles en général. L'acceptation du mandai peut n'être... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ; :/ ; » 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut au»si être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en esl recue que conformément au tilre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus ; le g- i . in pr. ff. mandati. . • Article IgoÔ. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement} mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...lettre. ( Cette espèce de procuration est la plus usitée daut> le commerce. ) II peut-être aussi donné verbalement , mais la preuve testimoniale n'en...ou des obligations conventionnelles en général. Idem,) art. 1985. .V Donc , en matière de commerce commefcn matière civile , la preuve par témoins... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mandataire. Mj.H ». Le mandat peut être donna ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , marrie par lettre. Il peut aussi être donné verbalement...reçue que conformément au titre des Contrats ou des Ol>ti%utions conventionnelles en général. — L'acceptation du mandat _peut n'être que tacite ,... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 pages
...L. 60, ff. de regul jur, « Le « Le mandat, y est-il dit, peut être donné » ou par acte public t ou par écrit sous seing» privé , même par lettre....aussi être » donné verbalement; mais la preuve testimo» niale n'en est recue que conformément au titre » des contrats ou des obligations convention»... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 974 pages
...par le Code Napoléon , que la question se trouve décidée. Or, l'article ig85 de ce Code porte : le mandat peut être donné , ou par acte public, ou par écrit sous seing-privé. Il est entendu, au surplus, que pour l'acte sous seing-privé, on se conformera aux lois... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('.. ; 91, <^o. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit soûl seing priva , même p;>r lettre. 1999, 3004. Il peut Ï.USM être donné verbalement; maïs la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...en son nom. , Il. Le mandat peut être donné, ou par acte public, on par écrit sou» seing-privé, même par lettre ; il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que lorsque la valeur de l'objet n'excède pas cent florins. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite,... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - 1827 - 634 pages
...mari , opposé par le frère appelant , n'était pas de rigueur, puisque, d'après l'art. 1986 CC , le mandat peut être donné , ou par acte public , ou par écrit sous seing-privé, même par lettre; qu'il pent aussi être donné verbalement ; que le pouvoir verbal de... | |
| |
Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... 
