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" Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à recevoir les inhumations, les cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se trouveront sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. "
Statuts du diocèse de Bordeaux: suivis d'une instruction sur l ... - Page 53
by Catholic Church. Archdiocese of Bordeaux (France) - 1836 - 272 pages
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...seront nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal an ix. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se trouveront, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. 9. A partir...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pages
...seront nécessaires en remprissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal an IX. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés , et resteront dans l'état 011 ils se trouveront sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. 9. A parlir...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...seront nécessaires en remplissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal an IX. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se trouveront sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. 9. A. partir...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - 994 pages
...seront nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal an IX. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés , et resteront dans l'état où ils se trouveront, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. 9. A partir...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...seront nécessaires en remplissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal an IX. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se trouveront sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. 9. A partir...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1847 - 582 pages
...suivants, exiger avant tout une décision générale. « L'article 8 du même décret porte qu'aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...les inhumations, les cimetières existants seront Termes et resteront dans l'état où ils se trouveront, sans que l'on en puisse faire usage pendant...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...certaines règles qu'il est bon de rappeler. « Aussitôt, dit le décret de prairial an xii, article 8, que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se trouveront, sans que l'on puisse en faire usage pendant cinq ans ; » et l'article...
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Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - 1851 - 622 pages
...seront nécessaires en remplissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal an IX. HJ8. Aussitôt que les nouveaux emplacements' seront disposés à...cimetières existants seront fermés et resteront dans l'état où ils se trouveront sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq années. 9. A partir...
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Tractatus de parocho: ubi et de vicariis parochialibus, necnon monialium ...

Dominique Bouix - 1855 - 728 pages
...nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté do 7 germinal an 9. ART. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se tronveront, sans que l'on en puisse faire usage pendant cinq ans. ART. 0. A...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861 - 636 pages
...nécessaires, en remplissant les formes voulues par l'arrêté du 7 germinal au ix. Art. 8. Aussitôt que les nouveaux emplacements seront disposés à...cimetières existants seront fermés, et resteront dans l'état où ils se trouveront, sans que Ton en puisse faire usage pendant cinq ans. cpssaimnent...
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