Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats parlementaires - jurisprudence - doctrine - procédure - droit international - formulesMarchal et Billard, 1890 |
Contents
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Common terms and phrases
24 juin acte admis adopté Alfred Naquet amendement article autorisé cause de divorce cause déterminée code civil code de procédure commission comparution conjoint conjugale consentement mutuel contracté conversion débats décision définitif délai demande en divorce demande en séparation devant l'officier discussion disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera effet enfants enfants adultérins époux divorcés faculté famille femme formalités Gatineau Henri Coulon honorable collègue jour judiciaire jugement de divorce jugement de séparation juin Jules Simon l'action en divorce l'adultère l'amendement l'article l'autre époux l'époux défendeur l'époux demandeur l'état civil l'honorable l'instance l'officier de l'état l'un des époux Labiche législation Léon Richer mandeur mari matière de divorce ment messieurs ministère public modifié mois Naquet obtenu le divorce ordonnance paragraphe personne pourra pourront président prononcer le divorce propose question rapporteur réconciliation rédaction requête civile s'il séance Sénat séparation de corps seront seulement situation texte tion transcription tribunal union vorce voté
Popular passages
Page 422 - Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suffisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra excéder le tiers des revenus de cet autre époux. Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être nécessaire.
Page 422 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 32 - ... de cinquante ans au moins , se présenteront ensemble , et en personne , devant le président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions ; ils lui remettront les expéditions en. bonne forme des quatre procès-verbaux contenant , leur consentement mutuel , et de tous les actes qui y auront été annexés, et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables , l'admission du divorce. 287. Après que le juge et les assistans auront...
Page 270 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en- dépendent...
Page 89 - ... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.
Page 82 - Après la clôture des deux enquêtes , ou de celle du de,mandeur , si le défendeur n'a pas produit de témoins , le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du gouvernement, et commettra un rapporteur.
Page 204 - La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
Page 490 - ... autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande, ou depuis la réconciliation.
Page 421 - L'époux qui aura obtenu le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu (3).
Page 180 - L'époux demandeur qui aiu-a laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle; auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes.