 | 1806 - 330 pages
...fait mention de leur signature, ou de leur déclaration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer. a56. Après la clôture des deux enquêtes , ou de celle...il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du gouvernement, et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera. signifiée au défendeur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ou de leur déclaration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer. Article 256. Après la clôture-dés deux enquêtes ou de celle du demandeur , si le défendeur...il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du Gouvernement, et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifiée au défendeur... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...signature , ou de leur déclaration qu ils ne peuvent ou ne veulent signer» ,. » 266. Après la clôtu/e des deux enquêtes ou de celle du demandeur, si le...publique , dont il indiquera le jour 'et l'heure ; il ordon-* nera la communication de la procédure au procu*. reur impérial , et commettra un rapporteur.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...des enquête.*. Après la clôture des deux enquêtes ou de cçlle du demandeur , si le défepdeur n'a pas produit de témoins , le tribunal renverra...il ordonnera la communication de la procédure au commissaire du gouvernement , et commettra un rapporteur. Cette ordonnance sera signifiée au défendeur... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...conseils ou amis , jusqu'au nombre de trois de char que »ôte. Art 256. Après la clôture des lieux enquêtes ou de celle du demandeur , si le défendeur...à l'audience publique , dont il indiquera le jour ei l'heure , il ordonneni la communication de la procédure aucommissaire du Gouvernement, et commettra... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...fait mention de leur signature , ou de leur dul;iration qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer. a56. Après la clôture des deux enquêtes ou de celle...il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la comjnunication de la procédure au procureur impérial , et commettra un rapporteur. Cette ordonnance... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ou ne vouloir signer. 246. Le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il fixera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure au procureur impérial, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n'aurait pas comparu,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de leur signature, ou de leur déclaration qu'il-, ne peuvent ou ne veulent .signer. ••:''<•. Après la clôture des deux enquêtes, ou de celle...au ministère public, et commettra un rapporteur. Celte ordonnance sera signifiée au défendeur, à la requête du1 demandeur, dans le délai qu'elle... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...signer. T. t. n ¡i.5i. 245. Le tribunal renverra les parties à l'audience publique , dont il fixera le jour et l'heure; il ordonnera la communication...au ministère public, et commettra un rapporteur. Dans le cas où le défendeur n'aurait pas comparu , le demandeur sera tenu de lui faire signifier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...signature , ou de leur déclara« tion qu'ils ne peuvent ou ne veulent signer. » »56 Art. 28. « Après la clôture des deux enquêtes , ou de celle...du demandeur, si le défendeur n'a pas produit de téuioins, « le tribunal renverra les parties à l'audience publique , dont « il indiquera le jour... | |
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Après la clôture des deux enquêtes , ou de celle du de,mandeur , si le défendeur n'a pas produit de témoins , le tribunal renverra les parties à l'audience publique, dont il indiquera le jour et l'heure ; il ordonnera la communication de la procédure... 
