 | 1806 - 330 pages
...déterminé sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'élat civil, sera déchu du .bénefice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle j auquel cas il pourra néamupias faire valoir les anciennes. Des mesures provisoires auxquelles peut... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...contradictoire tipn du délai du pourvoi en cassation. délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état...néanmoins faire valoir les anciennes causes. SECTION ir. Des Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la demande en divorce pour cause déterminée.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...délai de deux mois cidessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'éfcit civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il...reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvelle j auquel cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. SECTION II. Des Mesures provisoires... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...l'état civil, sera déchu du Lénéfice du jugement qu'il avait obtenu , et ne pourra reprendre sou action en divorce , sinon pour cause nouvelle; auquel...pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. ( Art. 266. ) talion donnée dans les deux mois est suffisante pour empêcher la déchéance. L'intention... | |
 | France - 1807 - 544 pages
...t'antre épiu devant t'officier 4e t'état civit, sera déchu du bénéuce du jugement qu'it avoit obtenu , et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pour cause nouvette; auquet cas it pourra néanmoins faire vaIoir tes anciennes causes. CET article a été également... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...266. L'époux demandeur qui aura laissé рамсг le délai de deux mois ci-dessus determiné, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état...pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. SEGTION ÍI. Des 'Mtsurei pro eis n ¡res auxquelles peut donner lieu la iemanie en divorce four »aute... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...260. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état...son action en divorce , sinon pour cause nouvelle ; tuque) cas il pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. *ECTION il. Des Mesures provisoires... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...966. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci -dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état...pourra néanmoins faire •valoir les anciennes causes. • SECTIOH il. Dei Mesures provisoire* auxqutllct peut donner lieu ta Demande en Dieurca 967. L'adminM... | |
 | 1825 - 806 pages
...délai de 4*^x mois ci-dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'é'Jat civil , sera déchu du bénéfice du jugement qu'il...et ne pourra reprendre son action en divorce, sinon pow cause nouvelle...» Argumentant des dispositions de ces deux articles , il a été facile à la... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...266. L'époux demandeur qui aura laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé , sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état...pourra néanmoins faire valoir les anciennes causes. T. t. n , p. 67 , Gi. 5ЕСТЮ5 u. — Des Mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la Demande... | |
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L'époux demandeur qui aiu-a laissé passer le délai de deux mois ci-dessus déterminé, sans appeler l'autre époux devant l'officier de l'état civil, sera déchu du bénéfice du jugement qu'il avait obtenu, et ne pourra reprendre son action en divorce,... 
