 | France - 1807 - 506 pages
...président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions ; ils lui remettront les expéditions en. bonne forme des quatre procès-verbaux contenant ,...l'autre et des quatre notables , l'admission du divorce. 287. Après que le juge et les assistans auront fait leurs observations aux époux , s'ils persévèrent,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions ; ils lui remettront les expéditions en bonne forme , des quatre procès-verbaux contenant...l'autre et des quatre notables , l'admission du divorce. •, Article 287. Après que 'le juge et les assistans aurom fait leurs observations aux •'•poux... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...remettront les expéditions, en bonne forme, des quatre procèsverbaux contenant leur, conseutement mutuel, et de tous les actes qui y auront été annexés,...présence néanmoins l'un de l'autre, et des quatre notaires, l'admission du divorce. ( Art. 286.) Après que le juge et les assistans auront fait leurs... | |
 | France - 1807 - 544 pages
...bonne forme, des quatre procès-verbaux contenant teur consentement mutueI, et de tous tes actes qui j auront été annexés, et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins t'und* t'autre et des quatres notabtes, t'admiasiondu divorce. CET article ordonne une dernière comparution... | |
 | France - 1810 - 518 pages
...forme, des quatre procès -verbaux contenant leur consentement mutuel , et de tous les ;«•'.•• qui y auront été annexés, et requerront du magistrat,...l'autre et des quatre notables , l'admission du divorce. 287. Après que le juge et les assistants auront fait leurs observations aux époux, s'ils persévèrent,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...tribunal ou le juge qui en fera les fonctions; ils lui remettront les expéditions en bonne forme, de quatre procès-verbaux contenant leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y auront été annexes, et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre et... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...fera les fonctions ; ils lui remettront les expéditions en bonne Corme des quatre procès verhaux contenant leur consentement mutuel, et de tous les actes qui y auront été •nnexés, et requerront du magistral , cbarun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions; ils lui remettront les expéditions en bonne forme , des quatre procèsverbaux contenant...les actes qui y auront été annexés, et requerront clu magistrat, chacun séparément , en présence néanmoins l'un de l'autre et des quatre notables,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...président du tribunal ou le juge qui M en fera les fonctions ; ils lui remettrent les expéditions en « bonne forme des quatre procès-verbaux contenant leur « consentement mutuel, et de tous les actes qui auront été « annexés, et requerront du magistrat, chacun séparément, « en présence néanmoins... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...procès-verbaux contenant leur consente* ment mutuel , et de tous les actes qui ont dû y être annexés, et ils requerront du magistrat, chacun séparément , en...l'autre et des quatre notables, l'admission du divorce ( 286 ). 725. Après que le juge et les assistants ont fait leurs observations aux époux , s'ils persévèrent... | |
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... de cinquante ans au moins , se présenteront ensemble , et en personne , devant le président du tribunal ou le juge qui en fera les fonctions ; ils lui remettront les expéditions en. bonne forme des quatre procès-verbaux contenant , leur consentement... 
