 Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens.  Mémoires du marquis de Boissy, 1798-1866 - Page 288by Hilaire Étienne Octave Rouillé de Coudray, Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - 1870Full view - About this book
 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...sénatus-ronsultes sont soumis à la sanction de l'Empereur et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport... | |
 | 1851 - 572 pages
...seront soumis k la sanction du Chef de l'Etat, et promulgués par lui. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la môme cause par les pétitions des citoyens. Le Sénat peut, dans un rapport... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pages
...sanction du Président de la République et promulguée par lui. Art. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le Sénat peut, dans... | |
 | 1852 - 332 pages
...sanction du Président de la République, et promulgrés par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...du Président de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le sénat maintient ou annuité tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitionsdes citoyens. » Art. 30. Le sénat peut, dans... | |
 | 1852 - 1156 pages
...la sanction du Président de la République, et promulgués par loi. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement, ou dénoncés pour la même cause parles pétitions des (itayens. Le Sénat peut, dans un rapport adresse... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - 1853 - 672 pages
...du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. — Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions de citoyens. Art 30. — Le Sénat peut, dans... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...sanction du Président de la République et promulgués par lui. ART. 29. Le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés, pour la même cause, par les pétitions des citoyens. ABT. 30. Le Sénat peut, dans... | |
 | Napoléon III (empereur des Français) - 1853 - 268 pages
...sanction du Président de la République, et promulgués par lui. Art. 29. Le sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Gouvernement, ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 30. Le sénat peut, dans un... | |
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