 Versailles. 2. La Chambre des mises en accusation et la Chambre des appels de police correctionnelle seront immédiatement convoquées. Les Chambres civiles se réuniront si l'expédition des affaires, l'exige.  Mémoires du marquis de Boissy, 1798-1866 - Page 115by Hilaire Étienne Octave Rouillé de Coudray, Hilaire Étienne Octave Rouillé marquis de Boissy - 1870Full view - About this book
 | 1872 - 392 pages
...ressort ; — Arrête : Art. 1". La Cour d'appel de Paris siégera provisoirement à Versailles. Art. 2. La chambre des mises en accusation et la chambre des appels de police correctionnelle seront immédiatement convoquées. Les chambres civiles se réuniront si l'expédition des affaires... | |
 | 1849 - 1072 pages
...entière. La mise eu accusation des factieux du 13 mai fut l'occasion de ce rapprochement inattendu. La Chambre des mises en accusation et la Chambre des...police correctionnelle, réunies sous la présidence de M. le premier président, rendirent, le 16 janvier, leur arrêt dans l'affaire de l'attentat du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...tout le ressort, arrête : Art. 1er. La cour d'appel de Paris siégera provisoirement a Versailles. 2. La chambre des mises en accusation et la chambre des appels de police correctionnelle seront immédiatement convoquées. Les chambres civiles se réuniront si l'expédition des affaires... | |
 | France - 1871 - 218 pages
...le ressort, ARRÊTE : ART. 1er. La Cour d'appel de Paris siégera provisoirement à Versailles. 2. La Chambre des mises en accusation et la Chambre des appels de police correctionnelle seront immédiatement convoquées. Les Chambres civiles se réuniront si l'expédition des affaires,... | |
 | Société de statistique de Paris - 1886 - 476 pages
...Arrêts rendus en matière électorale. B. — COURS D'APPEL. — La statistique des arrêts rendus par la chambre des mises en accusation et la chambre des appels de police correctionnelle, fait l'objet de deux états qui sont transmis au département de la justice après les deux premiers... | |
 | Henry Bonfils - 1892 - 578 pages
...correctionnel. A la cour d'appel, deux chambres connaissent des matières criminelles et correctionnelles, la chambre des mises en accusation et la chambre des appels de police correctionnelle. Une des trois chambres de la Cour de Cassation, la chambre criminelle statue, sur les pourvois formés... | |
 | 1896 - 590 pages
...3,500 3,000 2,800 1,200 2,000 civiles. (La Cour de Paris comporte sept chambres civiles, sans compter la chambre des mises en accusation et la chambre des appels de police correctionnelle). Les arrêts des cours d'appel doivent être rendus par cinq conseillers au moins, président compris.... | |
 | Nord dépt - 1826 - 508 pages
...justices de paix. La cour est divisée en quatre chambres , savoir : deux chambres civiles , celles des mises en accusation et la chambre des appels de police correctionnelle. COMPOSITION DE LA COUR. Premier président. M. Deforest de Quartdeville , Eugène-Alexandre-Nicolas... | |
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