 | 1830 - 638 pages
...cette fiction est d'autant moins admissible que, suivant l'art. /i;5 du G. civ.,toitt action du mincnr contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, a compter de la majorité, le code civil serelâchant à cet égard de la sévérité de l'ancienne... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. 4?5. Toute action du mineur contre son tuteur , relativement...prescrit par dix ans , à compter de la majorité. CHAPITRE III. Tit. X. Minorité, Tutelle, Emancip. yf CHAPITRE III. De V Emancipation. 476. Le mineur... | |
 | 1806 - 390 pages
...aura suivi la clôture du compte. 475. Toute action du mineur contre son tuteur relativement aux frais de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité. De l'émancipation. i 476. Le mineur est émancipé de plein droit ptr le mariage. 477. Le mineur ,... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...avoit dol de leur part ^(5). II.e PARTIE. DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE BE TUTELLE. ARTICLE 47^. TOUTB action du mineur contre son tuteur , relativement...la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter da la majorité. CET article contient« un changement assez grave dans la durée de l'action qui existera... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...aura suivi la clôture du compte* /l7S. Toute action du mineur contre son tuteur , re.» lativement aux faits, de la tutelle, se prescrit par dix ans , à compter de la majorité^ CHAPITRE III, \ , De l'Emancipation*. \ 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...suit la clôture du compte, 4y4— Toute action du mineur contre son tuteur , relativement aux frais de la tutelle , se prescrit par dix ans , à compter de la majorité, 475. — Est émancipé de plein droit par le mariage , 476. — Non marié, peut être émancipé... | |
 | 1811 - 594 pages
...rendu avant l'expiration de ces dix ans ? La difficulté vient , i °. de l'art. 4 7 5 , qui porte : « toute » action du mineur contre son tuteur ,- relativement...prescrit par dix ans , à compter » de la majorité ; » 2°. de ce que l'action en payement du reliquat de compte , est une action relative aux faits... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...doivent donc être un des objets du compte pupillaire du père; or, suivant l'article 475 du code, toute action du mineur contre son tuteur, relativement...de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter du jour de la majorité : le père pour(i) L. 7, ff. de juris etfacti ignorantia. lib. 22 , tit. 6.... | |
 | 1825 - 780 pages
...disposition eu est conforme aux principes : « Tonte action du mineur contre son tuteur (porte« t-il), relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par « dix ans , à compter de la majorité. » Cette opinion a été consacrée dans l'espèce suivante : Nicolas Reuandiii a épousé Marie-Anne... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer , qui aura suivi la clôture du compte. 77. Toute action du mineur contre son tuteur , relativement...prescrit par dix ans , à compter de la majorité. ' CONFÉRENCE. NOUVEATT CODE. CODE FHAKÇAIS. Art. 72. 46973> 74 t 47i^S. 47276. 4?4' 77. 4/5" CHAPITRE... | |
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Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité. 
