De l'émigration: Étude sur la condition juridique des Français à l'étrangerImpr. J. Moureau, 1880 - 269 pages |
Common terms and phrases
absolue actes de l'état admis agents diplomatiques anglais application autoriser Autriche Belgique Brésil çais capacité des personnes chapitre Code civil compétence concile de Trente condition conformément Conseil d'État conseil de famille consentement consuls contracter mariage Cour de cassation croyons curatelle déclaration DEMOLOMBE devant dispositions divorce doctrine doit effet enfants nés époux établissement état ÉTATS-UNIS femme formalités formes usitées Fran française général International Privé Italie jugement juridiction juridique jurisprudence l'adoption l'art l'autorité l'enfant l'état civil l'étranger l'individu l'officier de l'état législations étrangères légitime lieu locales locus regit actum loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois LOUISIANE mariage célébré mariage civil ment mineurs naissance nation nationalité française nécessaire nullité officiers pays étranger père principe prononcer public publications qualité questions d'état registres règle résidant résidence reste riage SECTION séparation de corps sera seul souveraineté statut personnel Suisse système territoire tion tionalité tranger tribunaux étrangers tutelle tuteur valable validité du mariage Vénézuela
Popular passages
Page 64 - Tout individu né en France*) d'un étranger pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger , il fasse sa soumission de fixer en France son domicile , et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission**).
Page 161 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 161 - Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans. ART. 385. , — Les charges de cette jouissance seront : 1° celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2°...
Page 96 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étrangers, sera valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 47 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 161 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 226 - ... d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans une compagnie de discipline.
Page 116 - Si les parties contractantes, ou l'une d'elles , sont , relativement au mariage , sous la puissance d*autrui , les publications seront encore faites à la municipalité du domicile de ceux sous la puissance desquels elles se trouvent.
Page 95 - La terre a été donnée en partage aux enfants des hommes. Un citoyen peut se transporter partout et partout il peut exercer les droits attachés à sa qualité d'homme. Dans le nombre de ces droits, le plus naturel est incontestablement la faculté de contracter mariage. Cette faculté n'est pas locale, elle ne saurait être circonscrite par le territoire ; elle est pour ainsi dire universelle comme la nature qui n'est absente nulle part.
Page 127 - République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile.