Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle, des émancipations, conseils de famille, interdictions, et généralement des capacités et incapacités qui naissent de ces diverses situations, Volume 1Tarlier, 1835 |
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Common terms and phrases
19e siècle actes action administration aliéner arrêt article ascendans autorisation bles capacité cause chap circonstances Code civil Code de procédure Code pénal commerce compte de tutelle condamné conseil de famille consentement contrat Cour de cassation créance crime curatelles curateur Dalloz datif déclaration défaut délai délibération démence devenu majeur disposition domicile donation émanci enfans mineurs enfans naturels engagemens entre-vifs époux ester formalités héritiers hypothèques ibid immeubles incapables de contracter interdits intérêts jouissance judiciaire juge de paix justice l'acte l'action l'administration l'art l'autorisation l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'in l'interdiction l'interdit légitime lésion majorité mari mariage matière ment meubles mineur émancipé ministère public minorité mobiliers mort civile neur nomination nullité pables parens peine pénal père et mère personne peuvent prescription principe puissance paternelle pupille règle rescision restitution s'il sect SECTION serait seulement Sirey subrogé-tuteur succession suivant l'article testamentaire teur ticle tion tribunal tutelle légale tuteur doit tutrice valable vente viable
Popular passages
Page 210 - ... de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier ou le locataire n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 99 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
Page 51 - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 16 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 210 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 100 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 202 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
Page 18 - Lorsque le père ou la mère de l'enfant adultérin ou incestueux lui auront fait apprendre un art mécanique, ou lorsque l'un d'eux lui aura assuré des aliments de son vivant, l'enfant ne pourra élever aucune réclamation contre leur succession.
Page 15 - L'enfant naturel ou ses descendants sont tenus d'imputer sur ce qu'ils ont droit de prétendre, tout ce qu'ils ont reçu du père ou de la mère dont la succession est ouverte, et qui serait sujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre VI du présent titre.
Page 261 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...