 L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beauxarts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés...  Revue de l'art chrétien - Page 961887Full view - About this book
 | 1885 - 632 pages
...beaux-arts ou des parties intéressées. Art. 13. — L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou parle ministre de l'instruction publique et des beaux arts, sans préjudice des dommages-intérêts... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...de ministre des arts. Ain . 12. — L'aliénation faite en violation du paragraphe 2 de l'article 10 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre des arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...de ministre des arts. ABT. 12. — L'aliénation faite en violation du paragraphe 2 de l'article 10 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le propriétaire vendeur ou par le ministre des arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parties... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...des beaux-arts ou des parties intéressées. Art. 13. L'aliénation faite en violation de l'art. 1 1 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par...vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...beaux-ans ou des parties intéressées. « Art. 13. — L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par...vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient étre réclamés contre les... | |
 | 1886 - 612 pages
...Beaux-Arts ou des parties intéressées. Art. 13. L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le...vendeur, ou par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1886 - 690 pages
...l'article 11 sera nulle et la nullité en ><-ra poursuivie par le propriétaire vendeur, un par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,...dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les parti--« contractantes et contre l'officier public quiaur» prêté son concours à l'acte d'aliénation.... | |
 | Société archéologique et historique de Nantes et de Loire-Atlantique - 1887 - 280 pages
...beaux-arts ou des parties intéressées. Art. 13. — L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par...vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1887 - 300 pages
...Beaux-Arts ou des parties intéressées. Art. 13. L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle et la nullité en sera poursuivie par le...vendeur, ou par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés contre les... | |
 | Société française d'archéologie - 1887 - 598 pages
...beaux-arts ou des parties intéressées. Art. 13. — L'aliénation faite en violation de l'article 11 sera nulle, et la nullité en sera poursuivie par...vendeur ou par le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient étre réclamés contre les... | |
| |
