 Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué...  Revue de l'art chrétien - Page 961887Full view - About this book
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...l'art, un intérêt national. ART. 9. — Le classement deviendra définitif, si le propriétaire n'a pas réclamé, dans le délai de six mois , à dater de la notification qui lui en sera faite. En cas de réclamation, il sera statué eu la forme des règlements d'administration... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...l'art, un intérêt national. ART. 9. — Le classement deviendra défmitif, si le propriétaire n'a pas réclamé, dans le délai de six mois, à dater de la noliflcation qui lui en sera faite. En cas de nVlamation, il sera statué en la forme des règlements... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...national. Art. 0. Le classement deviendra définitif si le département . les communes , les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme dt> règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé, dans le délai de su mois, a dater de la notification qui leur en sera faite. En cas de réclamation, il sera staïuc par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement,... | |
 | 1886 - 612 pages
...national. Art. 9. Le classement deviendra définitif si le déparlement, la commune, la fabrique et autres établissements publics, n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | 1887 - 612 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu on la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | France - 1887 - 1404 pages
...national. 9. Le classement deviendra définitif si le déparlement, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement , s'il ya... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1887 - 742 pages
...national. Art. 9. — Le classement deviendra définitif si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publics n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1887 - 300 pages
...national. Art. 9. Le classement deviendra définitif si le département, la commune, la fabrique et autres établissements publics, n'ont pas réclamé,...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
 | Société française d'archéologie - 1887 - 598 pages
...deviendra définit if si le département, les communes, les fabriques et autres établissements publies n'ont pas réclamé, dans le délai de six mois, à...sera faite. En cas de réclamation, il sera statué par décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Le déclassement, s'il ya... | |
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