...aux monuments historiques régulièrement classés avant sa promulgation. Toutefois, lorsque l'Etat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant...déclassé de droit dans le délai de six mois après lu réclamation que le propriétaire pourra adresser au ministre de l 'instruction publique et des...

...promulgation. Toutefois, lorsque l'Etat n'aura fait aucune dépense pour un monument appartenant à nn particulier, ce monument sera déclassé de droit...que le propriétaire pourra adresser au ministre de l'insIruction publique et des beaux-arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente...

...n'aura fait aucune dépense pour un nument appartenante un particulier, ce monument sera déclassé droit dans le délai de six mois après la réclamation que le opriétaire pourra adresser au Ministre de l'Instruction publique des Beaux-Arts pendant l'année qui...

...historiques régulièrement classés avant sa promulgation. Toutefois, lorsque l'État n'aura i'ait aucune dépense pour un monument appartenant à un...réclamation que le propriétaire pourra adresser au ministre dé l'instruction publique et déclassement. A quelles conditions peut-il être demandé? L'administration...

...applicables aux moirimcnts historiques régulièrement classés avant sa promulgation. Toute)' lis, 1 ,rsque l'État n'aura fait aucune dépense pour un monument...à un particulier, ce monument sera déclassé de c'.i-oit dans le délai desixjmois, après la réclamation [7T Cl'--- m LU-: que le propriétaire pourra...

...l'état nlauraftit aucune dépeasepoar un monument appartenant à un particulier, ce monument sent déclassé de, droit dans le délai de six mois après...réclamation que le propriétaire pourra adresser an ministre de finstruction publique et des beauï-arts, pendant l'année qui suivra la promulgation...

...établissement public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article a. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont...adresser au ministre de l'Instruction publique et des beaux arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. CHAPITRE II. — Objets...

...public, le déclassement ne pourra avoir lieu que conformément au paragraphe 2 de l'article 2. Art. 1. Les dispositions de la présente loi sont applicables...adresser au ministre de l'instruction publique et des beaux arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. CHAPITRE II. Ohjels mobiliers....

...paragraphe 2 de l'article 2. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux *'» - 53 monuments historiques régulièrement classés avant...adresser au ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts, pendant l'année qui suivra la promulgation de la présente loi. CHAP. II. — Objets...

...monuments et objets ayant un intérêt historique et artistique, dispose que lorsque l'Etat n'anra fait aucune dépense pour un monument appartenant...réclamation que le propriétaire pourra adresser à M. le Ministre de l'Instruction publique, des Lettres et des Beaux-Arts, pendant l'année qui suivra...