... à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions intentées et suivies devant les tribunaux civils ou correctionnels, à la diligence du Ministre de l'Instruction... Revue de l'art chrétien - Page 961887Full view - About this book
| 1885 - 632 pages
...l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de l'Etat, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter.... | |
| Léon Gambetta - 1884 - 614 pages
...de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles 4 et 10 de la présente loi, donneront lieu, au profit de l'État, à une action...intentées et suivies devant les tribunaux civils à la diligence de M. de ministre des arts. Ain . 12. — L'aliénation faite en violation du paragraphe... | |
| Léon Gambetta - 1884 - 610 pages
...réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisation du ministre des arts. sente loi, donneront lieu, au profit de l'État, à une action...Les infractions seront constatées et les actions intentée* et suivies devant les tribunaux civils à la diligenc* de M. de ministre des arts. ABT.... | |
| Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...articles qui précédent, donneront lieu, au profit de l'Etat, à une action en dommages- intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter....diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-ans ou des parties intéressées. « Art. 13. — L'aliénation faite en violation de l'article... | |
| Maurice Block - 1885 - 454 pages
...soient, exécutés en violation des articles qui procèdent, donneront lieu, au profit de l'Etal, ii une action en dommages-intérêts contre ceux qui...intentées et suivies devant les tribunaux civils nn correctionnels, à la diligence du ministre de l'in>truction publique et des beaux-arts ou des parties... | |
| Société archéologique de Bordeaux - 1886 - 690 pages
...précèdent, donneront lieu, ai: de l'Etat, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui lea auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront constatées et les actions inlen! suivie«, devant les tribunaux civils ou correctionnels, ii li diligence du Ministre de l'Instruction... | |
| 1886 - 612 pages
...de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit .de l'Etat, à une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter.... | |
| 1889 - 468 pages
...l'article 12 de la loi du 3o mars 1887, ainsi conçu : e Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent,...intentées et suivies devant les tribunaux civils et correctionnels, à la diligence du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ou des parties... | |
| Société de la Diana - 1887 - 606 pages
...l'Instruction publique et des Beaux-Arts. ART. 12. — Les travaux de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent,...donneront lieu, au profit de l'État, à une action en dommages intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter. Les infractions seront... | |
| 1887 - 602 pages
...concerne uniquement les objets mobiliers. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des articles qui précèdent, donneront lieu, au profit de l'État, ii une action en dommages-intérêts contre ceux qui les auraient ordonnés ou fait exécuter (1).... | |
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